Articles sélectionnés pour le thème : assurance construction obligatoire
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Différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie ...
Dans le domaine de la construction, différentes garanties sont essentielles. Elles permettent de s'assurer que le propriétaire bénéficie d'un bien immobilier fiable et de qualité. L'assurance dommages-ouvrage ainsi que la garantie décennale sont importantes. Elles sont complémentaires permettant d'éviter de mauvaises surprises.
Mise en place de l'assurance dommages-ouvrage
Cette...
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http://www.construires.fr
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...
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Info
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?
La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...
Date: 2013-01-11 10:03:04
Site :
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Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
Les fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
Site :
https://www.garantie-decennale.com
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
devis-assurance-decennale.fr - ASSURANCE DÉCENNALE
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité professionnelle par excellence, l'assurance décennale protège le maître d'ouvrage ainsi que d'autres catégories de personnes contre les conséquences d'un vice de construction en encore d'une malfaçon et ce, sans même devoir ester en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Le constructeur tenu de...
Comparateur Assurance | Comparateur Assurance
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre choix, avant l'ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision...
Site :
https://assurance-ouvrage.com
Comment assurer un chantier de rénovation lourde
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Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...
Après des semaines, des mois voire des années d'hésitation, ça y est : vous...
Assurance maison en construction : le fonctionnement
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurer une maison en construction
Assurer une maison en construction
Après avoir pris la décision de faire construire une future résidence, il est important de prendre connaissance des risques subsistant. Dans un premier temps, avant de commencer les travaux, le futur...
Site :
https://www.les-masure.fr
Quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire
Contact
Dans quels cas et pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d'une assurance construction, que l'on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation - et qui devient donc le maître d'ouvrage - par des artisans, elle fait...
Site :
https://www.assurancespro.fr
L'assurance Dommage Ouvrage est elle obligatoire ou non ...
Obligation DO obligatoire ou non: une assurance obligatoire pour les particuliers et les professionnels
La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire aux particuliers et aux professionnels la souscription de l'assurance dommages ouvrage.
Toute personne physique ou morale décidant d'effectuer des travaux de construction agit en qualité de maître d'ouvrage. Qu'il s'agisse du propriétaire de...
Site :
ascourtage.fr
Assurances - ASPI Sion
Assurances de choses pour les bâtiments :
Les assurances de choses couvrent le dommage au patrimoine de l'assuré et comprennent généralement l'assurance incendie, y compris les dommages naturels, les dégâts des eaux, le vol avec effraction et le bris de glaces.
En Valais, l'assurance incendie n'est pas obligatoire mais dans les faits, quasiment tout le monde s'assure car une couverture est...
Date: 2019-02-16 04:16:58
Site :
http://www.aspi-sion.ch
Thèmes liés : assurance rc travaux de construction / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance en cas d'incendie / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommage ouvrage obligatoire
Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr
Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...
Assurances Pro – Assureur dommage ouvrage et garantie ...
En choisissant Assurances Pro comme assureur dommage ouvrage, vous bénéficiez des meilleurs tarifs pour votre souscrire à une assurance dommage ouvrage que ce soit pour une construction, une rénovation, un agrandissement ou une réhabilitation.
Il est à noter que cette assurance est obligatoire, en effet toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr
Responsabilité et assurance obligatoire
La responsabilité, un principe séculaire
Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Multiservice (petit travaux divers) | Fondation ...
Protection juridique
Bon à savoir
Si vous exercez une activité du bâtiment (peintre, carreleur, maçon, électricien, plombier....) l'assurance Construction est obligatoire (garantie Décennale).
En effet La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment,...
Assurance construction dommages-ouvrage - pap.fr
L'assurance construction dommages-ouvrage : que couvre-t-elle ?
Publié par M. Apruzzese le 15 janvier 2016
Dès la remise des clefs, un logement doit être couvert par une assurance dommages-ouvrage. Peu importe qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison de constructeur ou d'une villa d'architecte. Le rôle de cette assurance ? Elle est destinée à protéger les propriétaires comme les...
Site :
https://www.pap.fr
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
En cas de problème quelle est la procédure à suivre ?
L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important...).
Cette assurance doit...
Site :
https://www.travaux.com
Assurances et garanties en VEFA pour protéger les futurs ...
En contrat CCMI ou VEFA, ce chapitre vous permet de tout comprendre au sujet des assurances à souscrire en cas d'une commande de construction d'un bien immobilier auprès d'une promotion immobilière , d'un lotisseur, d'une SCICV ou d'un constructeur de maisons individuelles. Que garantissent réellement les assurances de construction ?
1) Quels sont les textes de loi en vigueur et les...
Date: 2019-02-15 12:57:59
Site :
https://www.rachatducredit.com
Assurance dommages ouvrage professionnels
L'assurance dommages ouvrage pour professionnels
Complétez le formulaire
Après réception des travaux, quels sont les garanties d'une assurance dommages ouvrage ?
Tout constructeur ou entrepreneur doit respecter ses engagements contractuels et respecter ses obligations légales. Trois garanties légales peuvent être activées pour protéger le bien des désordres constatés après réception...
Dommages ouvrage | Serenitas Assurances
La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont l'objectif est de garantir le coût de réparation des désordres affectant un ouvrage immobilier.
Cette garantie est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux et se transmet aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
L'assurance DO a été créée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant...
Date: 2019-02-15 10:41:25
Site :
http://www.serenitas-assurances.com
Assurance micro-entreprise : tarif et devis en ligne ...
Téléphone professionnel
Email professionnel
En fonction de votre type d'activité, vous aurez ou non à souscrire une assurance responsabilité civile auto-entrepreneur. Même si cette assurance n'est pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé d'en souscrire une, car les auto-entrepreneurs sont exposés à de nombreux risques. Or, le prix d'une assurance micro-entrepreneur va...
Site :
https://www.assurance-microentrepreneur.com
Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance ...
Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Accueil » Actualités » Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
27 janvier 2019
Le contrat d' assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture de chantier. Un dossier complet doit être adressé à l'assureur pour qu'il puisse établir un devis. Et également, fournir une...
Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr
Home Assurance dommages ouvrage pas cher
Assurance dommages ouvrage pas cher
L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...
Site :
https://www.bioam.fr
Assurance Dommages-ouvrage - entreprise.mma.fr
Garantie décennale
Dommages-ouvrage
Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage) ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.
© Tashi Delek/Thinkstock
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Il est important de...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Explications sur l'obligation ou pas de l'assurance ...
L'assurance dommages ouvrage
Ce qu'il faut savoir :
La loi oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l'immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
C'est le...
Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx
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Derniers témoignages
Charles de Rozay en Brie
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Site :
https://www.assurprox.com
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.
Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.
Chez...
Site :
http://www.labonnebrique.fr
Assurance auto-entrepreneur
. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?
1. Responsabilités et obligations
L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.
Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner...
Assurance - Formation obligatoire (DDA) par OFIB ...
Assureurs, distributeurs d'assurances et leurs salariés, responsables de la distribution, collaborateurs participant directement à la distribution, courtiers, conseillers en assurance, courtiers en assurance, intermédiaires, administrateurs des mutuelles en assurances (...)
Durée de la formation :
Une formation d'une durée minimale de 15 heures par an.
Entrée en vigueur de l'obligation de...
Site :
https://www.kelformation.com
Quelles assurances pour la construction d'une maison ...
?réactioncommentaire
DR
Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...
L'assurance de l'entrepreneur
La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....
Site :
http://www.cotemaison.fr
Devis Assurance décennale - Assurance pour construction
Devis Assurance décennale
DEVIS DECENNALE
L'assurance décennale est une protection qu'offrent les professionnels du bâtiment à leurs clients. Elle se résume au paiement d'une prime qui permettra à l'assureur de pouvoir couvrir la réparation des dommages issus d'un chantier livré, sur une période de 10 ans. Cependant, la fixation de cette prime dépend d'un certain nombre de critères. De...
Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?
Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...
Site :
https://www.travaux.com
Assurance dommage ouvrage particulier prix en ligne
Assurance décennale auto entrepreneur
Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout promoteur immobilier, tout propriétaire individuel ou tout maître d'ouvrage qui a l'intention de construire un logement. Il doit obligatoirement trouver cette assurance avant même de commencer les travaux.
Cette réglementation est régit par l'article L.242-1 du code des assurances. Avec dommage...
Site :
https://www.lassurancedommage.eu
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage
Index » La gestion d'entreprise » Gestion d'entreprise » Assurances » Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?
Publié dans la thématique : Assurances - Date de dernière mise à jour du contenu : 11 septembre 2018
Depuis 1978 et l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître...
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut il la souscrire
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?
Posté le 19 décembre 2014
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Mis à jour le 05/06/2018
Une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 , tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.
L'entreprise...
Site :
https://www.agence-etoile.fr
Assurance dommage ouvrage particulier maison informations 2019
Quand doit-on régler la prime d'assurance dommage ouvrage ?
Prime à versement unique
Contrairement aux autres assurances habitation qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.
Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de la souscription (en principe avant le début des travaux).
De prime abord, le prix de cette...
Site :
https://eve-assurances.fr
Assurance dommage ouvrage après travaux | EVE assurances
Peut-on souscrire une assurance dommage ouvrages de façon rétroactive ?
Oui il est possible de souscrire une dommages ouvrage après la réception des travaux. La plupart des assureurs refusent de garantir si vous avez réceptionné ou si vous avez emménagé. Depuis peu certains assureurs acceptent de souscrire après la construction sous certaines conditions. Chez EVE assurance nous avons...
Site :
https://eve-assurances.fr
Garantie décennale en assurance construction | service ...
L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte,...
Assurance dommage-ouvrage et garantie décennale : Comment ...
par Lila
L'assurance dommages-ouvrages et la garantie décennale sont deux assurances qui concernent la construction d'un bien immobilier. Elles sont obligatoires et complémentaires, mais couvrent deux personnes différentes : le maitre d'ouvrage (celui qui fait construire) et le constructeur. Quelle est la différence entre ces deux assurances ? Qui souscrit quoi ? Les points sur l'assurance...
Site :
https://www.statutentreprise.com
Les assurances des responsabilités du domaine de la ...
Première partie : l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l'obligation d'assurance.
-Art. 175/ alinéa 1, de l'ordonnance 95-07 relative aux assurances, modifiée et complétée :
Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité...
Site :
https://www.cna.dz
Maison et assurance dommages-ouvrage : définition, prix ...
Votre maison neuve est couverte par l'assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durée de dix ans. Elle prendra en charge financièrement les désordres sans attendre les décisions de justice.
Les maisons neuves sont garanties pendant dix ans contre les désordres affectant le gros œuvre, notamment contre ceux qui compromettent sa solidité ou qui la rendent rendent impropre à l'habitation....
Définition Garantie Décennale - MMA
Que couvre l'assurance Décennale ?
Responsabilité Décennale
L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :
Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Les régles pour une bonne reception en CCMI - 42 messages ...
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 11 ans
ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en fonction :
- de mon expérience*, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert...
Assurance Dommage Ouvrage (DO) - Franssur
Assurance dommage ouvrage
Nous accompagnons tous les professionnels de la construction et l'ensemble des métiers du bâtiment
Notre savoir-faire reconnu, nous sommes devenu un acteur majeur, en France, de l'assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage depuis plus de 20 ans.
Notre réseau nous a permis d'obtenir des conditions et des garanties parmi les plus complètes du marché, à prix compétitifs.
Formulaire en ligne
L'assurance dommage ouvrage professionnelle
L'assurance dommage ouvrage (DO), appelée aussi garantie dommage ouvrage, est obligatoire depuis Janvier 1978 (loi spinetta). Elle n'est pas uniquement destinée aux particuliers, c'est aussi...
Site :
https://www.franssur.com
Thèmes liés : assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage professionnel
12 questions sur votre assurance dommage ouvrage pas cher
12 questions sur votre assurance dommage ouvrage
Vous faites construire votre maison et constatez des problèmes durant la construction, des malfaçons à la réception, ou encore vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, le constructeur a fait faillite... Voici les démarches à accomplir concernant votre assurance dommage ouvrage.
Réalisez votre devis assurance dommage...
Site :
ascourtage.fr
Assurance Décennale Bâtiment - probtp.com
L'assurance construction est obligatoire pour les artisans. Pour répondre à cette obligation, PRO BTP propose le contrat Activité, une solution efficace et complète pour travailler en toute sérénité.
Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale)
Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d'équipement dissociables de leur support, y compris dans le cas d'une sous-traitance.
Elle protège en cas de...
Site :
https://www.probtp.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / que couvre la garantie dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage ou garantie decennale
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les bâtiments neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle est souscrite avant le début des travaux accomplis par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le paiement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette...
Site :
http://comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Assurance auto-entrepreneur, obligatoire
Guide pratique
Est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle ?
Cette question revient très régulièrement et nombreux sont ceux qui souhaitent se lancer dans la création d'une auto-entreprise à avoir des doutes.
A travers cet article nous allons faire le point sur cette notion d'obligation qui est trop souvent mal interprétée, en raison...
Site :
https://www.assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / devis d'assurance auto / devis d assurance auto / assurance decennale auto entrepreneur
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...
Site :
http://www.netassurances.com