SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII

Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541

2 - Inopposabilité à la victime

Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...

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Date: 2017-12-14 16:41:58
Site : http://www.jurilis.fr

Thèmes liés : prise d'effet du contrat d'assurance / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance garantie / effets de la resiliation du contrat d'assurance / les effets de la nullite du contrat d'assurance

Souscription assurance dommages-ouvrage

A la souscription du contrat d'assurance dommages-ouvrage, divers renseignements vont être solliciter pour apprécier le risque lié à l'ouvrage.

Une liste de documents sont nécessaires à la validation du contrat d'assurances dommages-ouvrage :

o La preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrite par les réalisateurs et le contrôleur technique.

o Le...

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Site : https://www.lesassurancesdubatiment.fr

Assurances habitation à Montréal : trouvez votre prix ...

Assurances habitation à Montréal : trouvez votre prix avec un courtier en assurances qui vous convient

Quel courtier d'assurance habitation choisir à Montréal pour votre maison?

Vous êtes propriétaire d'une maison, locataire ou copropriétaire à Montréal et cherchez une assurance ? Soumissions Assurances - Habitation et sa plateforme de références de courtiers pour la comparaison de...

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Site : https://soumissionsassurances.ca

Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte,...

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Site : https://www.service-public.fr

La garantie décennale (assurance responsabilité civile ...

Entreprises obligées de souscrire une garantie décennale

Les professionnels du bâtiment obligés de souscrire une garantie décennale sont :

les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d'oeuvre, architectes , techniciens, bureaux d'étude, ingénieurs-conseils) impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant,

les prestataires liés au maître...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Multirisque habitation - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

1 Conditions Générales Multirisque habitation Gan habitat formule confort Assuré d avancer

2

3 Votre contrat se compose de Conditions Générales et de Dispositions Particulières LES CONDITIONS GÉNÉRALES Elles ont pour objet de : Définir les termes utilisés dans le contrat. Rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur...

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Site : docplayer.fr

BTS Assurance - Dimension-BTS

BTS Assurance, Banque, Comptabilité, Notariat, Secrétariat

BTS Assurance

Le BTS Assurance a été spécialement conçu pour intégrer les compagnies d'assurance. Les techniciens supérieurs en assurance prospectent et conseillent la clientèle, vendent des contrats d'assurance, étudient les risques, en apprécient le degré de gravité avant de définir les conditions dans lesquelles leur...

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Site : https://www.dimension-bts.com

Assurance scolaire — Wikipédia

Cette assurance ne couvre donc pas les accidents et autres dommages (vols, ...) dont seraient victimes les enfants dans les circonstances telles où aucune faute ne peut être imputable à l'établissement scolaire ou à son personnel.

Activités obligatoires[ modifier | modifier le code ]

Une activité obligatoire est une activité gratuite définie à l'intérieur du programme scolaire , et se...

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Date: 2019-02-08 21:54:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance Assistance Maitrise d'Ouvrage - CM-Assurance ...

Avez vous été mis en cause au titre des garanties similaires à cette proposition ?

Motif de résiliation

Définition de l'assistance maitrise d'ouvrage

Si l'intitulé de l'activité peut paraitre clair, il faut faire attention à ses nuances : L'assistant à maitrise d'ouvrage n'est pas un maitre d'ouvrage délégué et ne doit pas signer en lieu et place de son client.

De plus, il n'est pas...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance moto - TCS Suisse

Même catégorie que le véhicule assuré.

Entraînement et organisateur reconnus par le Conseil à la Sécurité Routière

Le niveau de bonus le plus bas n'a pas encore été attient

Une bonification n'est octroyée qu'une fois tous les cinq ans.

Action test technique : Tester. Assurer. Économiser. C'est si simple :

Faites tester votre véhicule dans l'un des centres techniques du TCS . Après...

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Site : https://www.tcs.ch

Résiliation de votre contrat d'assurance auto : comment ...

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Vous envisagez peut-être de changer de contrat d'assurance auto car vous êtes mécontent des services proposés par votre assureur. Ou parce que vous estimez payer une prime trop élevée. Mais pouvez-vous arrêter votre contrat à tout moment ? Votre décision impliquera-t-elle des frais ? KillMyBill vous explique tout !

Le changement peut faire peur mais il se révèle souvent...

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Site : https://www.killmybill.be

Castors Rhône-Alpes - Assurance

Les assurances proposées par l'association

1- L'assurance dommages aux biens : (proposée très bientôt)

Cette assurance intervient pendant la phase chantier et en complément de l'assurance multi garantie que nous proposons déjà.

2- L'Assurance Responsabilité Civile et Protection juridique du Castor

Le contrat d'assurance « Responsabilité Civile et Protection juridique, que nous vous...

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Site : http://www.castorsrhonealpes.fr

Courtiers en assurance - MetLife

Accueil Assurance Emprunteur Courtiers en assurance

Courtiers en assurance

Qui sont les courtiers en assurance ?

Le courtier en assurance dispose de deux qualités essentielles : il est bon commerçant et fin négociateur. Salarié ou indépendant, le courtier en assurance met en relation son client (l'assuré) dont il a reçu un mandat et un assureur, dont les solutions d'assurance répondent à...

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Date: 2019-02-15 15:33:40
Site : https://www.metlife.fr

Mutuelle chien, assurance chien: avis, comparateur pas cher

Comparateur mutuelle chien pas cher

De nos jours, assurer son chien, notamment en fonction de sa race, devient indispensable. Avec les avancées médicales et les équipements de plus en plus à la pointe de la technologie, les coûts des consultations chez le vétérinaire, des traitements médicaux et des hospitalisations atteignent très vite des sommes exorbitantes. Compte tenu de...

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Site : https://www.flairassur.com

Droit Maritime - Droit de la mer - Cours de droit

 

Section II : La solidarité économique

Lorsqu'une expédition a subi un dommage, le règlement de ces difficultés n'est pas soumis aux mêmes règles qu'à terre. L'idée de faute ou de causalité n'ont pas le même rôle en droit maritime. Pourquoi : le fait de subir des difficultés en mer peut conduire à des réactions particulières : on peut sacrifier volontairement une partie de la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

La garantie protection juridique du contrat assurance ...

La protection juridique permet tout simplement à l'assuré de faire valoir ses droits et ses garanties.

La protection juridique en assurance habitation

Cette protection juridique de l'assurance habitation est utile à deux niveaux. D'une part elle vient en aide à l'assuré qui veut faire valoir ses droits suite à un sinistre qui implique la responsabilité d'une tierce personne. En menant une...

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Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : gestion juridique des contrats d'assurance / gestion juridique des contrats d assurance / contrat d assurance garantie / protection juridique assurance / cadre juridique de l'assurance

Assurances : Les nouveaux tarifs automobiles | L'Economiste

Voici le texte de la circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance

Sociale (N° 1/94 du 5 septembre 1994) concernant les nouveaux tarifs de l'assurance automobile (1).

Le tarif automobile entrant en vigueur le 1er septembre 1994 introduit plusieurs éléments nouveaux tels que l'introduction d'une quatrième tranche tarifaire pour l'usage "A", une nouvelle classification pour...

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Site : https://www.leconomiste.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise

Comparateur Assurance auto Fonctionnaire : Comparatif ...

Tout comme chez les agriculteurs, il existe également des sociétés d'assurance dédiées uniquement aux fonctionnaires. Par fonctionnaire, on entend la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur l'assurance auto fonctionnaire.

Assurance voiture à partir de 11 EUR

Vous hésitez encore ? Prenez...

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Site : https://mon-auto-assure.com

Faut-il souscrire une Garantie accident de la vie (GAV ...

Pourquoi prendre une Garantie accident de la vie ? 

En cas d'accident domestique, les frais d'hospitalisation et de santé seront pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé éventuelle. Cependant, ces contrats prennent rarement en compte les suites de l'accident et la perte de revenus professionnels liée à l'incapacité permanente. 

À ce niveau l'assurance de...

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Site : https://www.previssima.fr

Assurantis : assurance auto moto, bonus malus ou ...

La clause bonus-malus : comment ça marche ?

 

Principe

La première fois qu'une personne souscrit une assurance pour un véhicule, il se voit attribuer un Coefficient dit de Réduction/Majoration (CRM) égal à 1,00. Sa cotisation d'assurance correspond à la cotisation de référence de sa compagnie d'assurances : c'est la prime de base qui ne sera...

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Date: 2007-08-26 23:00:00
Site : http://www.assurantis.com

Responsabilité civile : comment suis-je couvert(e) par mon ...

Sebtellka écrit, le 16 Nov 2015 à 19 h 28 min :

Bonjour,

Je suis militaire et en mission au Congo.

Lors d'une escale, on m'a volé plusieurs cannes à pêche.

J'ai toutes les factures, achetées avec ma carte bancaire.

Y'a t'il une assurance qui couvre ces vols?

Cdt

Jacques écrit, le 30 Nov 2015 à 11 h 23 min :

Réponse pour Sebtelka

Désolé pour la réponse tardive,

Titulaire d'une carte...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Assurance Habitation : Comparateur et Devis Gratuit

La garantie des meilleurs prix avec le plus large panel du marché

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Un service 100% gratuit et sans engagement

Protection de vos données et de votre vie privée

Assurland.com, comparateur d'assurance habitation en ligne

Pour choisir une bonne assurance multirisque habitation (MRH) adaptée à vos besoins ainsi qu'à votre profil, Assurland.com compare pour vous différents devis d'assurance...

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Site : https://www.assurland.com

Les assurances - Location appartement de particulier à ...

L'assurance du locataire

La souscription d'une assurance habitation par les locataires est obligatoire pour les locations louées vide. Son importance est réelle et couvrira le bien en cas de risques locatifs :

o Incendie, explosion.

o Dégâts des eaux.

o Vol.

o Catastrophe naturelle et tempête.

o Attentats ou actes terroristes.

o La responsabilité civile (dommages causés au tiers lors de...

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Site : https://www.locservice.fr

Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur

Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur

En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.

Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...

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Site : https://www.assurancedesmetiers.com

Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...

Signer un CCMI est un gage de sécurité

CCMI et assurance dommages-ouvrage

Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).

Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...

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Site : https://www.construiresamaison.com

À quoi sert l'assurance scolaire ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > École primaire (maternelle et élémentaire)  >À quoi sert l'assurance scolaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À quoi sert l'assurance scolaire ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Constructeur piscine en Alsace (Bas-Rhin) - Strasbourg et ...

Qui sommes nous ? 

Constructeur piscine Alsace

Présents en Alsace depuis 1965, Piscines ES est le plus important constructeur de piscine  et rénovation ou entretien de piscines d'Alsace (Bas-Rhin).

Notre savoir-faire nous permet de réaliser tous les types de piscines : privées ou publiques, intérieures ou extérieures, de forme traditionnelle ou libre, à débordement, sur mesure.

 Nous...

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Site : http://www.piscines-es.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage et contrat de maitrise d'oeuvre / couvre une assurance decennale

Assurance auto-moto Bourges, Saint ... - allianz-thuau.fr

Un numéro de téléphone valide est obligatoire

E-mail *

Une adresse e-mail valide est obligatoire

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre strict de ma demande. *

Case à cocher obligatoire

* Ces champs sont obligatoires

ALLIANZ ASSURANCES - THUAU CEDRIC s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à...

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Site : https://www.allianz-thuau.fr

Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...

Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?

Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...

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Site : https://www.travaux.com

Law Document French View | Ontario.ca

dans le Budget de 2005

et modifiant diverses lois

Sanctionnée le 15 décembre 2005

 

 

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3),...

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Site : https://www.ontario.ca

Assurance micro-entreprise : tarif et devis en ligne ...

Téléphone professionnel

Email professionnel

En fonction de votre type d'activité, vous aurez ou non à souscrire une assurance responsabilité civile auto-entrepreneur. Même si cette assurance n'est pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé d'en souscrire une, car les auto-entrepreneurs sont exposés à de nombreux risques. Or, le prix d'une assurance micro-entrepreneur va...

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Site : https://www.assurance-microentrepreneur.com

Assurance scolaire : comparateur assurances pas chères ...

Toute l'année, même en vacances scolaires 

Remboursement des dommages subis au causés par l'enfant

De la maternelle jusqu'à la terminale

Protégez vos enfants en permanence, toute l'année

L'assurance scolaire, qu'est-ce que c'est ?

L' assurance scolaire prend en charge la protection de vos enfants dans le cadre de leurs  activités scolaires et extra-scolaires. Adressée à tous les...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

Poêles et cheminées : quid de l’assurance - AcommeAssure

Les inserts de cheminée sont souvent à l'origine d'incendie provoquant des dégâts importants. Votre contrat d' assurance habitation peut inclure des obligations sur l'installation ou l'entretien de votre équipement. Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas d'incendie dû à votre cheminée ?

Vous avez une cheminée : comment êtes-vous assuré?

Ramoner votre cheminée :...

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Site : https://www.acommeassure.com

Thèmes liés : contrat d'assurance incendie / assurance en cas d'incendie / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance garantie

Assurance Voiture de Collection : Devis Gratuit avec LeLynx.fr

Linked-In

Cet article a été utile à 67 personnes

Destinées à un usage de « loisirs » plutôt que quotidien, les voitures de collection n'échappent pas à l'obligation d'être protégées par un contrat d' assurance auto . Certaines compagnies d'assurance ont mis au point des formules spécialement adaptées à ces véhicules d'exception. A la clé : des garanties sur-mesure et des...

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Date: 2019-02-15 14:18:45
Site : https://www.lelynx.fr

Le sinistre - Cours de BTS assurance

Le sinistre

>> Définition

Dans le cadre de l'assurance de choses, un sinistre est un dommage de nature à entrainer la garantie de l'assureur

Exemple: un incendie

Dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile:

Toute réclamation amiamble ou judiciaire faite à l'assuré par un tiers lésé à la suite d'un fait dommageable prévu au contrat (art. L124-1 CA)

>> Obligations de...

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Site : http://btsassurance.canalblog.com

Thèmes liés : l'avance sur un contrat d'assurance vie / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance non vie / avance contrat d'assurance vie

Assurance responsabilité professionnelle - cmq.org

IMPRIMER

Le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l'exercice de sa profession; il ne peut prendre aucun arrangement restreignant cette responsabilité.

Le médecin doit détenir et maintenir en vigueur un...

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Site : http://www.cmq.org

Thèmes liés : contrat d assurance garantie / contrat d assurance / contrat assurance responsabilite / assurance professionnelle medecin / assurance responsabilite professionnelle

Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr

Responsabilité et assurance obligatoire

La responsabilité, un principe séculaire

Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Assurances FEC - Conseil en assurance, établissement scolaire

Nos dernières actualités

L'assistante maternelle a une obligation d'assurance, rappelle la FFA

Face à ses grandes responsabilités, l'assistante maternelle se doit d'avoir une assurance, a rappelé la Fédération française de l'assurance (FFA). Elle doit s'assurer pour les dommages provoqués par les enfants gardés mais aussi ceux dont les enfants gardés seraient victimes. Concrètement,...

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Site : https://www.assurances-fec.org

FFE : Assurances » Assurance et déclaration d'accident ...

10/08/2018 Imprimer

L'ASSURANCE

La FFE a souscrit auprès de MMA Entreprise et par l'intermédiaire de son courtier gestionnaire AIAC, un contrat d'assurance qui répond aux obligations de la loi sur le sport. Par ailleurs un contrat d'assistance a également été souscrit auprès de FIDELIA Assistance. Ces deux contrats couvrent tous les licenciés de la FFE. Vous en trouverez tous les détails...

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Site : http://www.escrime-ffe.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / declaration d'assurance accident / contrat d assurance accident / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Publié par FANNY PERRIN D'ARLOZ le

1 déc. 2011

Accueil Actualités

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe...

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Site : https://www.chefdentreprise.com

Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise Paris

Courtier en Assurance Professionnelle pour les professions réglementées

La Cabinet Vallois accompagne également tous les professionnels du chiffre et du droit pour leurs garanties professionnelles obligatoires. Nous proposons ainsi les RC Pro IOBSP pour les courtiers en crédit immobilier, la RC PRO CIF CGPI pour les conseillers en Investissements financiers et tous les intervenants de...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Assurance auto jeune conducteur, contrat ... - GMF.fr

Jeune conducteur, comment choisir votre contrat d'assurance auto

Jeune conducteur, comment choisir votre contrat d'assurance auto

Le 10/10/2017

Le permis est enfin en poche... Vous cherchez des conseils pour assurer votre véhicule sans vous ruiner ? Quel casse-tête... mais voici quelques astuces pour payer moins cher son assurance !

 

ASSURANCE AUTO JEUNE CONDUCTEUR - ANTICIPER PEUT S'AVÉRER...

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Site : https://www.gmf.fr

Assurance temporaire Auto Transit France - Carte verte en ...

Assurance auto temporaire transit France et étranger

Vous devez faire transiter une voiture en France d'un point à un autre, pour faire circuler cette voiture, il faut souscrire un contrat auto temporaire et être en position d'une plaque minéralogique spécial portant la mention TT.

Effectuez votre tarif et devis en ligne, attention pour le transit d'une voiture en France vous pouvez vous...

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Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

Assurance bateau - Votre assurance en ligne au meilleur tarif

e-Boat Assistance

En option

Une question ou une interrogation dans le cadre de votre assurance bateau ? Vous pouvez contacter notre service sur une ligne dédiée au 05 56 80 80 41 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30. Nous disposons d'une équipe à taille humaine et vous aurez le même interlocuteur du début à la fin de votre relation commerciale avec CM-Nautisme.

Exemples de tarifs pour...

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Site : https://cm-nautisme.fr

Assurance chantier | Gaudreau Assurances

By Vincent ,

janvier 16, 2013

Avec le retour de la belle saison, le nombre de mise en chantier va aller en augmentant. Il est donc pertinent que nous explorions les particularités des assurances chantiers. Que vous travailliez dans l'excavation ou dans la plomberie, dès que vous travaillez sur un chantier, vous devez être familier avec les principes de base de ce contrat. Voici un exemple de...

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Site : https://www.gaudreauassurances.com

Thèmes liés : exemple de contrat d assurance / contrat d assurance vehicule / contrat d'assurance transport / contrat d assurance transport / date de fin de contrat d'assurance

Assurance auto - 100% gratuit 100% rapide | Assur.com

Je trouve mon assurance auto »

Pourquoi souscrire une assurance auto ?

Comme pour tous les véhicules à moteur, la loi française   du 27 février 1958  oblige la souscription d'une assurance auto: circuler sur les routes métropolitaines sans être assuré constitue un défaut d'assurance, infraction punie de 3750 euros d'amende et potentiellement d'une confiscation du véhicule ainsi que...

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Site : https://assur.com

Assurance camping car pas cher : Devis en ligne immédiat

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Assurance camping car pas cher admin 2018-04-03T18:23:33+00:00

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Vous venez de faire l'acquisition d'un camping-car et vous souhaitez l'assurer ? Votre assurance actuelle vous coûte trop cher ?

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Assurances et garanties en VEFA pour protéger les futurs ...

En contrat CCMI ou VEFA, ce chapitre vous permet de tout comprendre au sujet des assurances à souscrire en cas d'une commande de construction d'un bien immobilier auprès d'une promotion immobilière , d'un lotisseur, d'une SCICV ou d'un constructeur de maisons individuelles. Que garantissent réellement les assurances de construction ?

1) Quels sont les textes de loi en vigueur et les...

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Date: 2019-02-15 12:57:59
Site : https://www.rachatducredit.com

Assurance habitation d'une location meublée - Les-masure.fr

Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurance habitation d'une location meublée

Assurance habitation d'une location meublée

Au même titre que pour les logements de fonction et les locations saisonnières , les locations meublées ne sont pas régies par l'obligation légale d'une souscription d'un contrat...

Lire la suite


Site : https://www.les-masure.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie d'assurance habitation / annulation d'une assurance habitation

Assurance Habitation - Crédit Agricole

Assurance Habitation

Pour protéger votre logement, que vous soyez étudiant, locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non occupant.

Découvrez un contrat multirisque habitation (MRH) modulable en fonction de votre profil, de vos besoins et de votre budget !

2 niveaux de couverture au choix, déclinés en fonction de votre profil.

Une offre modulable tant sur les options de couverture...

Lire la suite

Date: 2019-02-16 01:36:06
Site : https://www.credit-agricole.fr