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150 articles sélectionnés

Assurance emprunteur d'un crédit immobilier | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Assurance emprunteur d'un crédit immobilier

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Prise en charge des soins lors de vacances ou d'un court ...

Avant de partir en vacances à l'étranger, prenez certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade. Les règles dépendent du lieu de séjour. En Europe, vous pouvez utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Hors Europe, les soins sont pris en charge sous certaines conditions.

Dans un autre pays

En Europe

La CEAM vous permet de bénéficier des soins de santé...

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Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte,...

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Européen en France : assurance maladie | service-public.fr

pays de l'Espace économique européen (EEE)

et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...

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Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

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Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

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Assurance emprunteur : que couvre la garantie décès ...

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Les garanties exigées par les prêteurs d'un crédit immobilier sont les garanties couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, et de décès. Les conditions pour bénéficier de ces garanties sont précisées dans le contrat d'assurance. Selon les cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en...

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Conclusion d'un contrat d'assurance habitation | service ...

Le contrat d'assurance vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires.

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Qui doit prendre une assurance habitation ?

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale .

En revanche, le propriétaire...

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Assurance maladie pour les Français vivant à l'étranger ...

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Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ...

Suspension du contrat

Résiliation du contrat

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas que votre contrat d'assurance auto soit transféré sur un autre véhicule ou sur un autre assuré, ou qu'il soit suspendu (dans l'attente de l'achat d'une nouvelle voiture par exemple), vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander de résilier le contrat.

Vous serez...

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Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ...

En cas d'incidents lors de vacances à l'étranger, vous pouvez bénéficier d'indemnisations ou d'aides en fonction de vos contrats d'assistance ou d'assurance. Les contrats d'assistance et d'assurance n'ont pas le même objet. L'assurance permet de vous indemniser. L'assistance vous apporte une aide, un service.

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Assistance aux personnes

Rapatriement, transport et admission à...

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Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...

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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l'assurance...

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Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...

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À quoi sert l'assurance scolaire ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > École primaire (maternelle et élémentaire)  >À quoi sert l'assurance scolaire ?

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Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...

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La convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. Elle permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu'elle ne pourrait...

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Thèmes liés : conditions d'assurance pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d'assurance d'un credit immobilier

Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage ...

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

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De quoi s'agit-il ?

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / construction sans assurance dommage ouvrage avis / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / modele lettre declaration sinistre assurance dommage ouvrage

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance ...

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

Licenciement

Mise à la retraite anticipée

Invalidité (2e ou 3e catégorie)

Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Pour faire...

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Thèmes liés : forme du contrat d'assurance / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie / rachat partiel d'un contrat d'assurance vie / demande de rachat d'un contrat d'assurance vie / imposition rachat contrat d'assurance vie

Quelle assurance maladie à votre retour après avoir ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Santé, protection sociale à l'étranger  >Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

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Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...

Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / renegocier l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier / resiliation contrat d'assurance / contrat groupe d'assurance

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

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Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...

Le contrat d'assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.

Souvent, l'échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1re échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C'est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d'année et dont l'échéance est fixée au 31...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance professionnelle / effets de la resiliation du contrat d'assurance / resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance habitation

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...

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Thèmes liés : frais de gestion contrat d'assurance vie / frais de gestion contrat d'assurance / contrat d'assurance vie fonds en euros / frais de gestion contrat assurance vie / contrat d'assurance vie succession

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

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Loi Hamon -Contrats d'assurance : une résiliation ...

Contrats d'assurance : une résiliation facilitée

Publié le 09 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  >À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

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Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Modèle de document

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Institut national de la consommation (INC)

Aggravation du risque

Si votre situation a changé et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert (utilisation du véhicule pour effectuer du transport...

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Thèmes liés : resiliation de contrat d'assurance auto lettre / effets de la resiliation du contrat d'assurance / contrat d'assurance auto resiliation / resiliation contrat d'assurance / contrat d assurance vehicule

Assurance habitation d'une colocation | service-public.fr

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Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir une attestation d'assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait résilier le contrat de location.

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Qui doit assurer le logement...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance responsabilite civile / fin de contrat d'assurance habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance d habitation

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...

Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

des tâches techniques ;

un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...

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Thèmes liés : forme du contrat d'assurance / contrat d'assurance collective obligatoire / forme du contrat d assurance / contrat d'assurance collective / contrat d assurance collective

Obtenir un crédit immobilier : étapes | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / l'assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier la banque postale / taux d'assurance pret immobilier / taux d assurance pret

Retraite du salarié : durée d'assurance | service-public.fr

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La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validées auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux...

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Thèmes liés : regime general d'assurance maladie / regime general d assurance / retraite et d assurance maladie / assurance d'accident de travail / contrat d'assurance retraite

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

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De quoi s'agit-il ?

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou...

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Thèmes liés : exemple de contrat d assurance / contrat type d'assurance automobile / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile

Assurance du locataire : en cas de déménagement | service ...

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous déménagez, vous devez le signaler à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée.

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Déclaration à l'assureur

En effet, le changement de domicile peut entraîner des...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / effets de la resiliation du contrat d'assurance / resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance habitation demenagement / lettre resiliation contrat assurance habitation

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

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Thèmes liés : date de fin de contrat d'assurance / date d'effet du contrat d'assurance / contrat d assurance logement / assurance d'un appartement mis en location / contrat d'assurance collective obligatoire

Assurance auto obligatoire ou "au tiers" | service-public.fr

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Thèmes liés : compagnies d'assurance vehicule / garantie compagnie d assurance / devis assurance responsabilite civile / assurance auto obligatoire / tarif assurance responsabilite civile

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur

soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / lettre resiliation contrat assurance habitation / resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance / contrat de resiliation assurance habitation

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...

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La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.

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Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité...

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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile vie privee / contrat assurance responsabilite civile / assurance multirisque habitation+responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle

Assurance : risques incendie ou explosion | service-public.fr

Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous subissez un de ces sinistres, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

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Thèmes liés : contrat d'assurance incendie / assurance en cas d'incendie / assurance d'incendie / assurance d incendie / contrat d assurance logement

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  >Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

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Obligation du locataire : assurance habitation | service ...

Souscription d'une assurance par le locataire

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance)  :

lors de la remise des clefs,

à chaque...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés ...

Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un...

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Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / compagnies d'assurance vehicule / contrat d assurance accident / expert en contrat d'assurance / contrat d'assurance conditions generales

Location avec option d'achat (ou LOA ou leasing) | service ...

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Thèmes liés : modele de lettre de fin de contrat d'assurance / resiliation de contrat d'assurance voiture modele / lettre fin de contrat d'assurance / demande de devis d'assurance voiture / fin d'un contrat d'assurance vie

Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr

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Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au...

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Thèmes liés : contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / date d'effet du contrat d'assurance / garantie compagnie d assurance / contrat type d assurance

Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

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Thèmes liés : demande d'assurance emploi mon dossier / nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / service d'assurance emploi / remplir demande d'assurance emploi / dossier d'assurance emploi

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

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Thèmes liés : contrat d'assurance collective obligatoire / complementaire sante collective et obligatoire / contrat d'assurance prevoyance collective / complementaire sante mutuelle ou assurance / contrat d assurance sante

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

Les intermittents du spectacle sans emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage. L'indemnisation dépend de la rémunération et du nombre d'heures travaillées. Les conditions de versement de l'ARE (début, durée et cessation du versement) obéissent à de nombreuses règles.

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Thèmes liés : assurance emploi nombre d heures / taux de prestation d'assurance emploi / remplir demande d'assurance emploi / taux d'assurance emploi 2019 / taux d'assurance emploi

Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ...

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Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance collective de dommages / contrat d assurance d habitation / contrat assurance responsabilite civile

Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la sécurité sociale  >Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie

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Thèmes liés : prise en charge transport assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / caisse nationale d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / caisse d assurance maladie

Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en ...

Fédération française de l'assurance (FFA)

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie...

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Thèmes liés : assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident / compagnie d assurance francaise / liste des compagnie d assurance / compagnies d'assurance vehicule

Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.

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De quoi s'agit-il ?

Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale)...

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Thèmes liés : complementaire sante mutuelle ou assurance / mutuelle sante assurance maladie / assurance complementaire sant / assurance maladie securite sociale / contrat d assurance sante

Modification du contrat d'assurance véhicule | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Modification du contrat d'assurance véhicule

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Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / resiliation contrat d'assurance professionnelle / effets de la resiliation du contrat d'assurance / resiliation contrat d'assurance / contrat d'assurance automobile