Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ...

Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage doit être obligatoirement souscrite avant l'ouverture d'un chantier.

 

Elle prend effet au moment où la garantie de parfait achèvement s'éteint (en...

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Site : https://do-assurance.com

Thèmes liés : quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / quand souscrire dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ...

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

17 janvier 2019

L' assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s'inscrivent dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale. Les particuliers auto-constructeurs en sont dispensés.

Assurance dommages-ouvrage, que dit la loi ?

La souscription d'un contrat...

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Site : https://www.illico-travaux.com

Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance ...

Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Accueil » Actualités » Quand et comment doit-t-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

27 janvier 2019

Le contrat d' assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture de chantier. Un dossier complet doit être adressé à l'assureur pour qu'il puisse établir un devis. Et également, fournir une...

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Site : https://www.illico-travaux.com

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage - NB ...

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage ?

L'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d'une mise en cause de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

Qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage...

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Site : https://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite civile et professionnelle

Assurance dommage ouvrage particulier prix en ligne

Assurance décennale auto entrepreneur

Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout promoteur immobilier, tout propriétaire individuel ou tout maître d'ouvrage qui a l'intention de construire un logement. Il doit obligatoirement trouver cette assurance avant même de commencer les travaux.

Cette réglementation est régit par l'article L.242-1 du code des assurances. Avec dommage...

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Site : https://www.lassurancedommage.eu

Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages ...

Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant...

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Site : http://www.batiweb.com

La garantie Dommages - Ouvrage, comment ça marche ?

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Ajoutée le 4 févr. 2016

Il est toujours délicat de se protéger efficacement lors de la construction de...

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Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie dommage ouvrage constructeur / que couvre la garantie dommage ouvrage / garanti dommage ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage quand on fait construire ...

Faire construire : qu'est-ce qu'une assurance dommage-ouvrage ?

Guide

Faire construire : qu'est-ce qu'une assurance dommage-ouvrage ?

Publié le 18 juillet 2018 à 10h04

Vous faites construire ou vous faites réalisez de gros travaux ? La loi vous oblige à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle vous permettra d'être indemnisé en cas de désordres affectant la solidité...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire

Contact

Dans quels cas et pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d'une assurance construction, que l'on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation - et qui devient donc le maître d'ouvrage - par des artisans, elle fait...

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Site : https://www.assurancespro.fr

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

Index » La gestion d'entreprise » Gestion d'entreprise » Assurances » Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?

Publié dans la thématique : Assurances - Date de dernière mise à jour du contenu : 11 septembre 2018

Depuis 1978 et l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Assurance constructeur non réalisateur - NB Conseil

Assurance décennale du constructeur non réalisateur (CNR)

Qui doit souscrire l'assurance constructeur non réalisateur ?

Le maître d'ouvrage.

Comment fonctionne l'assurance constructeur non réalisateur ?

En tant que participant à l'acte de construire, le maître d'ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. À ce titre, il est redevable envers le...

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Site : https://www.nbconseil-assurance.com

L'assurance dommages-ouvrages obligatoire pour un particulier

Quand est-elle obligatoire pour un particulier ?

A l'instant où vous décidez de faire réaliser des travaux de construction en tant que particulier, la loi stipule que vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage . Aucun prix minimum n'est prévu. En revanche, on sait qu'elle concerne des chantiers de construction de maison neuve et de rénovation d'un bien déjà existant. Elle résulte de la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

Elle est donc obligatoire et il en va de l'intérêt des particuliers de se conformer à cette obligation. De plus, tous les assureurs la proposent donc il existe diverses formules. Et en vous adressant...

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Site : https://www.assurancespro.fr

Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage particulier / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage particulier prix / assurance dommage ouvrage travaux particulier / souscrire assurance dommage ouvrage prix

Comment assurer ma maison pendant la construction

Si vous faites construire votre maison, vous allez devoir l'assurer durant la construction, en commençant par souscrire à une assurance obligatoire. En outre, pensez également à vérifier que les professionnels qui interviennent sur votre chantier sont couverts par les garanties incontournables.

L'assurance dommages-ouvrage obligatoire pendant la construction

La seule assurance à laquelle...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr

Home Assurance dommages ouvrage pas cher

Assurance dommages ouvrage pas cher

L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...

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Site : https://www.bioam.fr

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut il la souscrire

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Mis à jour le 05/06/2018

Une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 , tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Prix assurance dommage ouvrage | Tarifs dommages ouvrage 2019

rupture de canalisation encastrée,

installation électrique défectueuse...

Donc il convient pour vous de trouver une offre prix d'assurance dommage ouvrage  compétitive mais opérationnelle.

De plus avec une compagnie sérieuse... cela va de soi.

Finalement faire appel à un courtier spécialiste s'avère être un choix judicieux !

Tout d'abord l'avantage que vous offre votre courtier expert...

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Site : https://eve-assurances.fr

L'assurance Dommages Ouvrage - Marie Laure Fouché

1 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 16 Commentaires

De quoi s'agit-il ? 

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un...

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Date: 2018-01-22 18:07:48
Site : http://fouche-avocat.fr

Assurance dommage ouvrage : Prix & Devis

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Leader en assurance construction Bati Assure est en relation...

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Site : https://batiassure.fr

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? - Maisons d ...

5 DÉCEMBRE 2018

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre maison ! On vous parle de la fameuse DO ... Mais qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Qui est concerné par cette assurance et est-elle obligatoire ? Quels sont les risques de l'absence de DO ?

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui,...

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Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com

Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx

Comparez les devis en assurance dommage ouvrage

Derniers témoignages

Charles de Rozay en Brie

"excellent comparateur. Réponses pertinentes correspondant à la recherche."

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Mireille de Rozay en Brie

"Personnel très gentil et efficace"

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Site : https://www.assurprox.com

Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com

Les fissures importantes des murs

La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain

Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

12 questions sur votre assurance dommage ouvrage pas cher

12 questions sur votre assurance dommage ouvrage

Vous faites construire votre maison et constatez des problèmes durant la construction, des malfaçons à la réception, ou encore vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, le constructeur a fait faillite... Voici les démarches à accomplir concernant votre assurance dommage ouvrage.

Réalisez votre devis assurance dommage...

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Site : ascourtage.fr

L'Assurance Dommages Ouvrage | Assurances DOMMAGES OUVRAGE

En effet, pourquoi souscrire une assurance « Dommages Ouvrages » quand on est une personne physique alors qu'il n'existe aucune sanction ?

Du simple fait qu'en cas d'absence de garantie « Dommages Ouvrage » les conséquences sont beaucoup plus graves.

En cas de sinistre, sans garantie « Dommages Ouvrage » :

La personne physique se retrouve seule pour effectuer l'ensemble des démarches et...

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Site : https://www.assurancesdo.com

De l'utilité de la dommage ouvrage et de la décennale | Le ...

Pour ce qui est du domaine d'intervention de la dommage ouvrage , cela concerne uniquement les dommages matériels .Sont compris dans les dommages matériel , les travaux de démolition , le déblaiement , dépose et démontage , vice de sol .Elle couvre même les ouvrages existants touchés par un sinistre dans le cas d'une réhabilitation , d'une rénovation ou d'une extension .(voir ordonnance...

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Site : http://www.leplancherpoutrelleshourdispourlesnuls ...

Peut-on construire ou rénover sans assurance dommages ouvrage?

Nous avons déjà souligner l'aspect législatif français de cette assurance dommage ouvrage obligatoire .

C'est pour cela que l'omission d'une telle garantie représente un véritable danger pour vos travaux.

Outre la non conformité de vos travaux vous vous exposez à de gros risques financiers en cas de sinistres.

Enfin bien sûr, il en va de même pour l' autoconstruction !

Plusieurs...

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Site : https://eve-assurances.fr

Assurance dommage ouvrage particulier maison informations 2019

Quand doit-on régler la prime d'assurance dommage ouvrage ?

Prime à versement unique

Contrairement aux autres assurances habitation qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.

Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de la souscription (en principe avant le début des travaux).

De prime abord, le prix de cette...

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Site : https://eve-assurances.fr

Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr

Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance dommages ouvrage professionnels

L'assurance dommages ouvrage pour professionnels

Complétez le formulaire

Après réception des travaux, quels sont les garanties d'une assurance dommages ouvrage ?

Tout constructeur ou entrepreneur doit respecter ses engagements contractuels et respecter ses obligations légales. Trois garanties légales peuvent être activées pour protéger le bien des désordres constatés après réception...

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Site : https://www.assur-dommage-ouvrage.fr

Guide de la construction - Construire sa maison avec un ...

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Vous avez décidé de vous lancer, ça y'est vous allez construire votre maison ! Mais à qui s'adresser ? Y a-t-il un réel avantage à signer un contrat de construction avec un constructeur de Maison individuelle ? Construire sa maison avec un Constructeur de...

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Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com

DGCCRF - Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

Assurance de dommages ouvrage

19/12/2018

Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé des travaux de réparation d'un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?

Crédit photo :...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

RCDPRO - Assurance Dommages Ouvrage

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

L'assurance de dommages ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage,...

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Site : https://rcdpro.fr

Assurance dommages ouvrage : que couvre-t-elle

Que couvre une assurance dommages ouvrage (ADO) ?

Complétez le formulaire

Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est une des assurances de la construction. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le constructeur professionnel de l'immobilier (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître...

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Site : https://www.assur-dommage-ouvrage.fr

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...

L'organisation de la copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...

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Site : ffa-assurance.fr

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les garanties de la construction - Autoconstruction ...

Les garanties de la construction

Les garanties de la construction

lundi 15 avril 2013

Selon la loi en vigueur, le constructeur doit être en partenariat avec un organisme caution (assurance ou société de caution mutuelle) qui est capable de fournir une garantie en deux temps.

Une garantie jusqu'à l'ouverture du chantier

Si le constructeur présente une défaillance, l'organisme caution devra...

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Date: 2019-02-16 05:03:50
Site : https://www.autoconstruction.info

Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...

Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....

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Date: 2019-02-16 00:36:53
Site : http://www.bdidu.fr

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

10/11/2015

Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...

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Site : ffa-assurance.fr

Quelle assurance pour des travaux ? - Conseils habitation ...

Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?

Conseil

Protéger votre logement et votre famille

le 15/11/2016 4 minutes de lecture

Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?

Rénovation, agrandissement, réaménagement d'un local... Faut-il une assurance travaux ?

Avant les travaux

Si vous faites des travaux là où vous habitez, votre contrat multirisque habitation vous...

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Site : https://www.axa.fr

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment

Linkedin

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.

Chez...

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Site : http://www.labonnebrique.fr

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...

__________________________

Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15

14 message(s) , Inscription le 13/08/2013

Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....

C'est strict...

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Site : https://www.experatoo.com

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : https://www.legislatis.fr

Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

Conseils

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.

Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des...

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Date: 2019-02-15 09:42:55
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Code des assurances - Ftusa - La Fédération Tunisienne ...

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Assurance décennale auto entrepreneur - Assurance pas chère

Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur

L'assurance décennale auto entrepreneur est une protection qui permet au maître d'oeuvre de se prémunir des vices et non conformités liés à la construction ou au sol, et dont l'entreprise qui gère les travaux à la charge. Cette couverture s'étend sur dix années à compter de la livraison des travaux. Sont...

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Site : https://assurance-pas-chere.fr