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L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : https://www.legislatis.fr

Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

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Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne font pas l'objet d'une garantie décennale

26-11-2012

L'avantage principal de rénover soi-même est...

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Date: 2019-02-16 00:33:33
Site : http://www.patrimoinorama.com

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