Glossaire - Co-operators

Épargne-retraite collective

data count <= 1

A

Achat périodique

Méthode d'achat d'actions consistant à investir régulièrement un montant fixe sans égard au cours de l'action. Un plus grand nombre d'actions est acheté lorsque le cours est faible, et vice versa.

Acquisition des droits

Processus par lequel un employé obtient l'entière propriété des cotisations de l'employeur dans un...

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Site : https://www.cooperators.ca

Auto-Entrepreneur embaucher un salarié

. Embaucher un stagiaire quand on est Auto-Entrepreneur

1. Recruter du personnel au sein d'une auto-entreprise

L'embauche d'un salarié pour un auto-entrepreneur est possible en théorie. En pratique, elle se révèle complexe et onéreuse. Si le projet professionnel mis en place nécessite l'embauche de personnel, il est vivement conseillé de se tourner vers d'autres formes juridiques...

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Site : https://www.auto-entrepreneur.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 9. La rupture du lien d'emploi

9. La rupture du lien d'emploi

Table des matières

9.7 Le certificat de travail et les références

 

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Les contrats d'assurance vie en déshérence

07/02/2019 par LC 0 Commentaires

L'assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie est un contrat d'assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine. En contrepartie de primes payées par le preneur d'assurance, que celui soit le

souscripteur (contrat individuel) ou l'adhérent (contrat collectif), la compagnie d'assurance ou l'assureur s'engage à verser un capital ou...

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Site : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr

Guide de l administrateur du régime Intégré - PDF

Guide de l administrateur du régime Intégré Compagnie d assurance vie RBC Pour obtenir l énoncé exact des modalités de votre régime ainsi que des garanties comprises dans votre régime, veuillez vous reporter à votre offre d établissement standard garanti (ÉSG) finalisée, votre police d assurance collective et au livret des garanties de l employé. Les polices d assurance l emportent...

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Site : docplayer.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Droit de la protection sociale - Cours de droit

 

 

Le régime social des indépendant a été crée par une ordonnance sociale du 8 décembre 2005. Le RSI gère l'assurance maladie de tous les indépendants et les retraites des artisans et des commerçants. En revanche, il ne gère pas les retraites de professions libérales

Ce régime des professions libérale reste en marge, si les professions libérale pour la maladie maternité reste...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI - PDF

2013 TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI Rapport du Conseil d administration de l OFAEC 14 septembre 2012 OFFICE DE FINANCEMENT DE OFAEC L ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA 1

2 2013 TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI Rapport du Conseil d administration de l OFAEC L OFAEC Suite à de nombreux débats publics concernant la nécessité d améliorer la transparence et l indépendance du financement de...

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Site : docplayer.fr

PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ. Guide du demandeur - PDF

il y a 3 ans

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Transcription

1 PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ Guide du demandeur Avril 2013

2 Table des matières A. Introduction...4 B. Critères d admissibilité...4 i. Employeurs admissibles... 4 ii. Employeurs inadmissibles... 4 iii. Employés admissibles... 5 iv. Employés inadmissibles... 5 v. Unité de Travail partagé... 5 vi. Partage équitable du travail... 6 vii....

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Site : docplayer.fr

Trimestres validés au titre de la maternité et de l ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Trimestres validés au titre de la...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017

Signature :

Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés...

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Site : https://www.unedic.org

La sécurité sociale des salariés au Québec - cleiss.fr

actes de diagnostic et thérapeutiques,

chirurgie,

radiologie,

anesthésie.

La plupart des services de laboratoires et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie etc.) ne sont pris en charge que si délivrés dans un centre hospitalier.

La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.

Les...

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Date: 2019-02-11 10:05:58
Site : https://www.cleiss.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Actualisation mensuelle à Pole Emploi - Calendrier ...

Actualisation Pole Emploi

Lorsque vous actualisez votre situation auprès de Pôle emploi (ex-Assedic), vous confirmez automatiquement que vous êtes toujours ou de nouveau à la recherche d'un emploi. Attention cependant, car si vous oubliez d'effectuer cette démarche, alors vous risquez bien de vous retrouver inévitablement radié de la liste des demandeurs et le paiement de vos allocations...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

technologue en transformation des aliments - Metiers Québec

Selon les données de 2016 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

-         19,05 $/heure (40 hres/sem) dans le secteur privé (principalement au sein des PME)

-         21,06 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'inspecteur(trice) en agroalimentaire dans la fonction publique québécoise

-    23,58 $/heure (40 hres/sem) en tant que technicien(ne) procédés ...

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Date: 2018-10-11 22:52:28
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : offre d'emploi assurance qualite alimentaire / nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / offre d emploi dans l assurance / produits d'assurance entreprise / assurance emploi quebec nombre d'heure

Maladie de longue durée — Wikipédia

Fonctionnement du dispositif[ modifier | modifier le code ]

La réforme de 2004 a profondément modifié la gestion des ALD : place du médecin traitant, responsabilisation du patient face à sa maladie et sa prise en charge. La loi du 13 août 2004 a dégagé trois grands axes en termes d'amélioration du dispositif des ALD.

Triple mission de la Haute Autorité de santé (HAS)[ modifier |...

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Date: 2019-02-11 16:35:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Quels avantages pour les fonctionnaires ?? - 41 messages

Quels avantages pour les fonctionnaires ??

Bonjour,

nous avons un projet d'emprunter 150 000 EUR sur 25 ans.

Nous avons fait 7 banques et nous cherchons les meilleurs taux.

Mais une question ?

Quels sont les avantages qu'un fonctionnaire peut prétendre ?

Je ne peux avoir le 1 % logement car je travaille dans une assoc de - de 20 salariés mais

ma compagne est fonctionnaire.

Merci de me nous...

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Site : https://www.forumconstruire.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Code des assurances - Ftusa - La Fédération Tunisienne ...

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l' assurance maladie de la Sécurité Sociale française. Elles peuvent être éventuellement complétées par des prestations versées par les...

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Date: 2019-02-08 22:03:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Law Document French View | Ontario.ca

Exigences relatives aux groupes autorisés de regroupement familial

 

iNTERPRéTATION et champ d'APPLICATION de la loi

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«capacité autorisée» Nombre maximal d'enfants, y compris le nombre d'enfants de chaque catégorie d'âge, qui sont autorisés à bénéficier de services de garde dans le centre de garde à...

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Site : https://www.ontario.ca

Fiches - Securex

80 EUR à 800 EUR

Niveau 2

soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR

soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR

Niveau 3

soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR

soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR

Niveau 4

soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans

et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR

soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...

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Site : http://www.securex.eu

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Modele : contrat de maintenance et réparation - Documents.fr

Contrat de maintenance et réparation

Modele de document et de lettre : Contrat de maintenance et réparation

Maintenance et réparation : formalités

La maintenance vise à maintenir ou à rétablir un bien dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d'assurer un service déterminé. La maintenance regroupe toutes les actions de dépannage et de réparation, de réglage, de...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : service d'assurance emploi / effets de la resiliation du contrat d'assurance / resiliation contrat d'assurance / modele de lettre de fin de contrat d'assurance / assurance emploi nombre d heures

Comparatif social européen

Âge moyen de sortie du marché du travail (ans)

Source : MISSOC

Conditions d'âge pour l'ouverture du droit à la pension de retraite (hommes).

Âge légal de départ à la retraite - Hommes (donnée textuelle)

Source : MISSOC

Conditions d'âge pour l'ouverture du droit à la pension de retraite (femmes).

Âge légal de départ à la retraite - Femmes ...

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Site : http://www.eurocompar.eu

Thèmes liés : taux d'assurance emploi reduit / taux d'assurance emploi / taux d assurance emploi / cotisations d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi

Chômage : Hausse des taux suite à l'entrée en vigueur de ...

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La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre en application le 1er octobre 2017. La contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge de l'employeur entre en vigueur à cette date. Certaines majorations de taux sur les CDD disparaissent, ainsi que l'exonération pour l'embauche définitive d'un jeune.

Une circulaire de l'Unédic fait le point et précise les...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2019-02-16 01:18:24
Site : https://www.inc-conso.fr

Réglementation détecteur de fumée - loi MORANGE

B.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée

> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : ...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Le contrat de travail de l’assistante maternelle

Comment se faire connaître en tant qu'assistante maternelle, dans son secteur géographique ? Quelle est l'utilité d'un RPAM pour une assistante maternelle ? Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ?

Devenez Assistante

Je vous propose de vous aider sur :

Suivez mon programme en vidéo !

Le contrat de travail de l'assistante maternelle

Les droits et les obligations >

Le contrat...

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Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile obligatoire / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile

Law Document French View | Ontario.ca

Personnes réputées être des travailleurs

12.2 (1) Les personnes suivantes sont réputées être des travailleurs auxquels s'applique le régime d'assurance :

1. Les exploitants indépendants qui exercent des activités dans la construction.

2. Les propriétaires uniques qui exercent des activités dans la construction.

3. Sauf disposition contraire des règlements, les associés d'une...

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Site : https://www.ontario.ca

Thèmes liés : demande de prestations d assurance emploi / regime d'assurance emploi canada / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / service d'assurance emploi

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , TRANSPORT ROUTIER , CODE DES TRANSPORTS , ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES , TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) | Somme.fr

Les aides

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Lorsqu'une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s'habiller, cuisiner ses repas ..., elle peut bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ( APA ).

 

Qu'est-ce que l'APA ?

L' APA est une allocation destinée aux personnes...

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Date: 2019-02-15 23:50:15
Site : http://www.somme.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article concernant le droit doit être recyclé

(

novembre 2014

).

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Améliorez-le , discutez des points à améliorer ou précisez les sections à...

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Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance chômage -Convention chômage - service-public.fr

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

Publié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Crédits : © D-Plume - Fotolia.com

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation de l'employeur assurance emploi / service d'assurance emploi / cotisation maximale de l'assurance emploi / assurance emploi nombre d heures / cotisation d'assurance chomage

www.pole-emploi.fr Attestation à Imprimer / Télécharger (PDF)

L'assurance retraite me réclame une attestations pour la période indemnisées du 01/01/2013 au 31/03/2013, avec le nombre de jours indemnisés sur cette période. Merci pour la reponse.

lisette

l'assurance retraite me réclame des attestations pour les périodes indemnisées du 28/8/1985 au 18/08/1986. et celle du 29/11/88 au 09/1989. merci pour la reponse

patrick

L'assurance retraite me...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : formulaire attestation d'assurance chomage / recherche d emploi en assurance / assurance emploi nombre d heures / formulaire d'assurance emploi en ligne / faire une demande d assurance emploi

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

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Date: 2019-02-04 16:57:14
Site : http://www.cfdtaev.com

Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant ...

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Améliorer le mauvais crédit | Moins qu'un prêt sur salaire ...

Pratiques de prêt responsables

Petits caractères

Nous savons que les petits caractères peuvent être compliqués à lire, mais nous estimons qu'il est important que vous ayez tous les détails!

easyfinancière offre une grande variété de services financiers, parmi lesquels des prêts personnels et hypothécaires. easyfinancière est une division de goeasy Ltd., le principal fournisseur de...

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Date: 2019-02-16 04:14:08
Site : https://www.easyfinanciere.com

Fiche de paie : comprendre son bulletin de salaire

Devant une fiche de paie, difficile d'empêcher l'oeil de chercher instinctivement le fameux « net à payer » inscrit en gras, tout en bas... Mais une fois ce réflexe passé, il est intéressant de connaître les autres informations qui figurent sur le document. Voire de les vérifier !

Une fiche de paie contient d'abord une série d'informations sur l'entreprise, son organisme de collecte,...

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Site : http://www.maremuneration.fr

Thèmes liés : cotisation de l'employeur assurance emploi / cotisation patronale d'assurance chomage / cotisations d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance chomage

mutuelle-sante.net - Mutuelle de santé

Des services sur tout le territoire français

Pourquoi et comment utiliser notre comparateur mutuelle ?

Vous souhaitez changer de mutuelle ? Vous cherchez une mutuelle santé adaptée à votre situation et au meilleur prix ? Vous souhaitez comparer plusieurs offres mais vous ne savez pas par où commencer ?

Voici - entre autres - les raisons pour lesquelles vous êtes sur cette page dédiée au...

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Site : http://www.mutuelle-sante.net

Outplacement - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Entrée en vigueur  

Définition

Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Ces services sont fournis par un...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans...

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Date: 2019-02-08 21:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Etre arbitre en Hainaut - FootHainaut.be

Chapitre 5. Demandes de congé.

 A. Principe

Les demandes de congé doivent être introduites minimum 25 jours avant la date.

B. Introduction

1.      Les demandes de congés doivent AVANT TOUT ENCODAGE être communiquées au désignateur compétent. Ensuite seulement, elles pourront être introduites par l'arbitre, via son "E-KICKOFF", minimum 25 jours avant la date.

2.     En cas de...

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Site : http://www.foothainaut.be

Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve avec des soucis...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance maladie professionnelle / assurance emploi nombre d heures / caisse d'assurance maladie 22

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration et paiement des cotisations sociales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

La formation professionnelle en France - CPFormation|Tout ...

La formation professionnelle en France

Histoire de la formation professionnelle

La FPC (Formation Professionnelle Continue) devient une obligation nationale par adoption de la loi "d'orientation et de programme sur la formation professionnelle", le 3 décembre 1966. Les partenaires sociaux seront chargés de déterminer la politique de formation.

Le 9 juillet 1970, le premier ANI (accord...

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Site : https://www.cpformation.com

Thèmes liés : formation professionnelle assurance / formation du contrat d'assurance vie / formation gestion contrats d'assurance / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance