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Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés...
Affiliation au régime d’assurance chômage | Unedic.fr
Affiliation au régime d'assurance chômage
Sommaire
Employeurs et salariés du secteur privé
Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire
Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (art. L. 5422-13 du code du travail).
Le régime...
Démission | Unedic.fr - Unédic, le coeur de l'assurance ...
Toute rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, même durant une période d'essai, n'est, par principe, pas considérée comme une perte involontaire d'emploi.
Vérification de la condition de chômage involontaire
Etre involontairement privé d'emploi est une condition d'accès à l'indemnisation vérifiée pour toute prise en charge (ouverture de droits, paiement de droits,...
Thèmes liés : remplir demande d'assurance emploi / faire une demande d assurance emploi / demande d assurance emploi / assurance perte d'emploi avis / service d'assurance emploi
Je veux créer mon entreprise, comment l’Assurance chômage ...
Et si je reprends un emploi ?
Je veux créer mon entreprise, comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?
Dernière mise à jour le 04 janvier 2019
Vous êtes inscrit à Pôle emploi et recevez des allocations chômage après la perte de votre emploi. Vous avez décidé de reprendre ou de créer une entreprise, l'Assurance chômage peut vous aider de deux manières différentes, au...
Thèmes liés : remplir demande d'assurance emploi / demande d'assurance emploi mon dossier / demande d assurance emploi / contrat d'assurance pour entreprise / assurance perte d'emploi avis
Quelles cotisations chômage dois-je payer pour mes ...
Ce taux de cotisation chômage est majoré de 0,5 point sur la part patronale pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Pour les intermittents du spectacle, le taux de cotisation peut aussi être majoré.
Cotisation des intermittents du spectacle
Pour les salariés intermittents du spectacle, le taux de cotisation est composé de deux taux : le taux de cotisation de droit...
Thèmes liés : cotisation patronale d'assurance chomage / cotisation salariale d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / taux assurance chomage intermittent du spectacle / cotisations d'assurance emploi
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux ...
Mes allocations : l'essentiel à savoir
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations chômage ?
Dernière mise à jour le 04 janvier 2019
Si vous perdez votre emploi, il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'allocations chômage.
Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les...
Thèmes liés : droit assurance chomage demission / assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi / assurance chomage france conditions / date de fin de contrat d'assurance
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