N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réforme de l'assurance chômage 2019 - Le projet Macron

Date d'entrée en vigueur

Les mesures prévues dans la réforme du chômage souhaitée par l'exécutif reposent sur plusieurs textes.

Un projet de réforme est actuellement discuté par les partenaires sociaux. Ils ont jusqu'au début de l'année 2019 pour définir ensemble une nouvelle convention chômage, qui doit ensuite être soumise à l'approbation du gouvernement.

Réunis à l'invitation...

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Date: 2019-02-15 07:43:25
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / offre d emploi assurance / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / cotisations d'assurance emploi

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2019-02-08 21:59:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance chômage : le remède de cheval du patronat fait ...

Les organisations patronales ont présenté, mercredi 5 décembre, leurs idées pour modifier les règles d'indemnisation chômage. Et elles ont le don d'irriter les centrales syndicales.

Négociations autour de l' assurance chômage , acte IV. Après trois premières réunions consacrées à un point général sur l'indemnisation et les intermittents du spectacle, les partenaires sociaux sont...

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Site : https://www.msn.com

Thèmes liés : demande d assurance chomage / duree droit assurance chomage / droit assurance chomage / assurance chomage salarie / demande d assurance emploi

Demande Assurance Emploi - informations : Je-Cherche.info

L'assurance-emploi offre des prestations régulières aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables (par exemple à la suite d'un manque de travail, parce qu'elles occupaient un travail saisonnier ou en raison d'une mise à pied massive) et qui sont disponibles pour travailler

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere.html

3 Activité...

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Site : http://je-cherche.info

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Complémentaire santé collective : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Complémentaire santé collective : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié le 05/08/2014

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés. À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du...

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Site : generali.fr

Assurance prêt perte d'emploi, le dossier

Vous pensez que compléter votre assurance emprunteur avec une assurance prêt perte d'emploi est une bonne idée ?

Pesez tout d'abord le pour et le contre avant de prendre votre décision !

Qu'est-ce qu'une assurance prêt perte d'emploi ?

Une assurance prêt perte d'emploi est une garantie proposée par certaines assurances emprunteurs. Elle permet de couvrir l'emprunteur en cas de perte...

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Site : https://www.assurance-pret-pas-cher.com

Assurance chômage: impasse sur le bonus-malus, la ...

Nouvelle confrontation mardi sur la réforme de l'assurance chômage autour des contrats courts: le patronat veut convaincre les syndicats de renoncer à tout "bonus-malus" sur les cotisations ( DOMINIQUE FAGET / AFP/Archives )

Les partenaires sociaux ont confronté mardi une nouvelle fois leur désaccord sur la régulation des contrats courts par un bonus-malus, le patronat mettant sur la table...

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Site : https://www.boursedirect.fr

Thèmes liés : les conditions de formation du contrat d'assurance / cotisation patronale d'assurance chomage / suppression cotisation d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / prise d'effet du contrat d'assurance

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Assurance chômage du dirigeant : quelle protection ?

Normalement, le dirigeant est exclu du régime de l'assurance-chômage de l'UNEDIC. Mais tout dépend de ce que l'on entend par dirigeant ! De plus, il est possible de souscrire à un contrat facultatif pour être couvert en cas de perte d'emploi.

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- Le dirigeant peut bénéficier de l'assurance-chômage obligatoire...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / le regime d'assurance chomage / contrat d'assurance conditions generales / conditions generales contrat d assurance / conditions generales d un contrat d assurance

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Assurance chômage : les négociations reprennent - Le Point

Les négociations s'annoncent tendues entre patronat et syndicats. 

© MAXPPP / PHOTOPQR/L'ALSACE/ Jean Francois Frey

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Après deux semaines de suspension, les difficiles négociations sur la réforme de l'assurance chômage reprennent jeudi et s'approchent du moment décisif avec un projet d'accord global mis sur la table par le patronat.

Ce...

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Date: 2019-02-15 20:35:00
Site : https://www.lepoint.fr

Thèmes liés : cout de l'assurance chomage en france / cotisation de l'employeur assurance emploi / cotisation patronale d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / recherche emploi dans l'assurance

Le contrat d'assurance complémentaire santé ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Le contrat d'assurance complémentaire santé

23/01/2019

Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...

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Site : ffa-assurance.fr

Assurance prêt immobilier : quelles protections en cas de ...

Assurance prêt immobilier : quelles protections en cas de chômage ?

25 Oct 2017

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devrez probablement (comme la grande majorité des Français) passer par la case emprunt immobilier . Or, qui dit emprunt dit assurance prêt immobilier. En effet, il est presque impossible de contracter un crédit sans l'assurer. Cette assurance prêt immobilier vous...

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Site : https://www.assurgerance.com

Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Attestation destinée à Pôle emploi

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / qui paie l'assurance emploi / recherche emploi dans l'assurance / recherche emploi dans l assurance / bureau de l'assurance emploi

Chômage : Hausse des taux suite à l'entrée en vigueur de ...

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La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre en application le 1er octobre 2017. La contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge de l'employeur entre en vigueur à cette date. Certaines majorations de taux sur les CDD disparaissent, ainsi que l'exonération pour l'embauche définitive d'un jeune.

Une circulaire de l'Unédic fait le point et précise les...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019

Ses dispositions concernant l'assurance chômage n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2019. Des discussions sont encore en cours avec les partenaires sociaux pour l'application des dispositions.

Nous faisons le point sur les changements à venir !

Sommaire

Formation professionnelle des chômeurs

Droit au chômage après la démission

Le droit de toucher le chômage après la démission est...

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Date: 2019-02-16 02:58:40
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit assurance chomage en cas de demission / droit assurance chomage demission / projet de loi formation assurance chomage / assurance chomage demission / demande d assurance chomage

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

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Site : https://www.service-public.fr

Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019

De nouvelles dispositions concernant l'assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n'a rien à voir avec la loi travail ).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle...

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Site : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr

Thèmes liés : ouverture droit assurance chomage / droit assurance chomage en cas de demission / droit assurance chomage demission / droit assurance chomage rupture conventionnelle / lettre de rupture de contrat d assurance

Les droits rechargeables | Pôle emploi

Le principe des droits rechargeables est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l'Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d'emploi qui retravaille voit sa durée d'indemnisation par l'Assurance chômage allongée.

Vos allocations seront versées jusqu'à leur épuisement.

Toute période travaillée par un demandeur d'emploi avant l'épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l'Assurance chômage, si la perte de cet emploi n'est pas volontaire.

Une des conditions : avoir...

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Site : https://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi / droits rechargeables assurance chomage / duree droit assurance chomage / droit assurance chomage

Aide au retour à l'emploi (ARE) -Allocations d'assurance ...

Allocations d'assurance chômage : + 0,70 % au 1er juillet 2018

Publié le 11 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © K.-U. Häßler - Fotolia.com

Depuis le 1er juillet 2018, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne les salariés involontairement privés d'emploi a été revalorisée de 0,70 %. Cette décision fait suite au conseil...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : emploi assurance chomage / assurance chomage 2018 / formation assurance pole emploi / formation assurance emploi / assurance emploi en directe

Assurance chômage : des premières pistes sur l ...

Ch�?mage

Assurance ch�?mage : des premi�?res pistes sur l'indemnisation des salariés démissionnaires

Au coeur de la réforme de l'assurance ch�?mage, le nouveau droit à indemnisation des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel commence à se dessiner. Pour la troisi�?me séance de négociation qui s'est tenue le 25 janvier 2018, le patronat a présenté...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / emploi dans le secteur de l assurance / cotisation de l'employeur assurance emploi 2018 / cotisation de l'employeur assurance emploi / declaration de l'assurance emploi

AGS 2012 : taux applicable au 1er janvier 2012 - Éditions ...

L'AGS procède ensuite à la récupération des sommes avancées en tant que créancier privilégié dans le cadre du plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

AGS 2012 : taux de cotisation

Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS 2012 à 0,30 %.

La cotisation AGS est calculée sur la base des rémunérations versées à vos salariés de moins de 65 ans, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale , soit 12.124 euros en 2012 (tranche A + tranche B).

Retrouvez facilement les taux de cotisations...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : taux assurance chomage et ags / cotisation d'assurance chomage / taux assurance chomage tranche a / assurance chomage salarie

Crédit pour chômeur : comment en obtenir un facilement ...

9 Qu'est ce que l'assurance chômage pour un prêt ?

Pourquoi demander un crédit pour chômeur ?

Ces derniers temps, le taux du chômage s'est considérablement accru. Surtout depuis la récente crise économique et sociale qui a fortement contribué à réduire le pouvoir d'achat des populations. Sur le marché du travail, on n'est jamais à l'abri d'un licenciement économique ; ce qui...

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Date: 2019-01-04 17:05:19
Site : https://credifina.com

Européen en France : assurance maladie | service-public.fr

pays de l'Espace économique européen (EEE)

et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...

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Site : https://www.service-public.fr

Dirigeant : quel statut social choisir adw

Opter pour le statut de dirigeant salarié peut vous permettre :

de percevoir une assurance chômage en cas de perte d'emploi

de bénéficier du même système de retraite que les cadres

d'avoir une couverture sociale égale à celle des salariés en cas d'accident de travail 

Le choix du statut TNS...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite / contrat d assurance retraite / contrat d assurance vie / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident

Déclaration Préalable à l'embauche en ligne ...

Les informations portées sur ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé. Aucune donnée n'est stockée sur ce site. Tout est directement retransmit au site officiel de l'URSSAF qui, afin de vous éviter des formalités inutiles, les transmettrons à ces partenaires (CPAM, Pôle Emploi, Service de santé au travail, CARSAT et CRAM). Vous disposez d'un droit d'accès aux données qui...

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Site : http://www.due-dpae-en-ligne.com

Thèmes liés : le regime d'assurance chomage / assurance d'accident de travail / service d'assurance emploi / declaration d'assurance accident / declaration d'assurance emploi en direct

indemnité chomage : qui a droit ?| Dossier Familial

» Les conditions pour bénéficier des allocations chômage

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage

Véronique Baudet-Caille et Bernard Genès

| Le 29/01/2018 à 15h32

Le montant des allocations chômage est variable. - Rawpixel

Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions....

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Medicale Assurance - Assurance Professionnelle Médicale

Tout chirurgien dentiste sait combien il est nécessaire d'être bien couvert par un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Celui-ci vous protège des éventuels dommages créés à autrui, mais aussi l'ensemble de votre matériel professionnel.

L'assurance des professions médicales

Le professionnel de santé doit savoir distinguer les assurances professionnelles...

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Site : http://www.medicale-assurance.com