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Belgique : une assurance de responsabilité décennale ...
Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.
Une assurance obligatoire à tous les professionnels de la construction
Les architectes belges étaient jusqu'à présent les seuls à devoir prendre une assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil belge. La Cour constitutionnelle...
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Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...
Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a également inséré une nouvelle obligation d'assurance pour les copropriétaires qu'ils soient occupants ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.»
Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non...
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