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Expertise Construction Dommage Ouvrage (DO) - Polyexpert ...

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L'Expertise Construction Dommages Ouvrage

L'expertise construction DO (dommages-ouvrage) est un type d'expertise qui suit une procédure très encadrée règlementairement :

légalement

d'après les articles 1792 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles L242-1 et A 243-1 du code des Assurances

et également très...

Thèmes liés : difference entre garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / garantie dommage ouvrage obligatoire

Expertise Responsabilité Civile Décennale - PolyExpert ...

Expertise Responsabilité Civile Décennale

L'expertise RCD est réalisée par un expert construction, généralement pour le compte de l'assureur RCD d'un constructeur. Le contrat RCD garantit le paiement par l'assureur des dommages de la nature de ceux dont sont présumés responsables les constructeurs.

Une présomption de responsabilité pèse en effet sur les constructeurs. Cette garantie intervient après la réception de l'ouvrage, et intéresse les dommages, sous réserve qu'ils soient de nature décennale, c'est-à-dire que leur solidité soit...

Thèmes liés : garantie dommage ouvrage constructeur / dommage ouvrage ou garantie decennale / dommage ouvrage ou decennale / garanti dommage ouvrage / responsabilite decennale

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