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OBLIGATION : Définition de OBLIGATION
OBLIGATION, subst. fém.
A. ? DR. [Correspond à obliger A 2]
1. DR. CIVIL. ,,Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes déterminées sont tenues, en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi, envers une ou plusieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose`` (Cap. 1936). Toute obligation contractée...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier / contrat d assurance maladie / contrat d assurance garantie / contrat d assurance vehicule / fin d'un contrat d'assurance vie
GARANTIE : Définition de GARANTIE - cnrtl.fr
1. Moyen de garantir. Donner, obtenir une garantie. Synon. assurance, caution, gage, sûreté(s).Le commerce est encore une fonction qui fait « moins que rien » : s'il y régnait une pleine garantie de vérité, telle que la valeur des objets mis en vente fût connue de l'acheteur aussi bien que du vendeur, les fourmilières de marchands seraient inutiles (Fourier, Nouv. monde industr.,1830, p....
Thèmes liés : contrat d assurance garantie / faire une demande d assurance emploi / contrat d assurance responsabilite civile / nouvelle declaration d'assurance emploi / demande d assurance emploi
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