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Dommage Ouvrage, qu'est ce ? Combien ça coute ? pourquoi ...
Article 1792-1 de la loi Spinetta »
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1710 du code civil Le...
Tarif et prix architecte pour un permis de construire
Donc si l'architecte dépose un permis et que celui-ci n'est pas accepté
et bien vu que nous avons tout payé au dépôt en Mairie aucun recours ?
Pour ma part aucun plan à la même echelle, courrier de la mairie et Architecte au courant le même jour 19 Aout, lettre reçue la semaine passée dépôt des pièces par l'architecte en Mairie le 24 Septembre étant en ZPPAUP 3 mois de plus soit 24...
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Recours des tiers permis de construire : les délais, se ...
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Marlène
Bonjour,
nous sommes sur le point d'acquérir un terrain pour la construction de notre maison. Ce terrain est composé d'une partie...
Thèmes liés : assurance habitation d'une maison en construction / assurance d une maison en construction
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