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2 articles sélectionnés
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le maître de l'ouvrage - Les obligations
i. Le devoir de renseignement
Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir toutes les informations utiles aux différents intervenants à la construction pour leur permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions.
ii. L'obligation de faire appel à des professionnels
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de recourir à un certain...
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance ouvrage d'art / reglement sur l assurance emploi / contrat d'assurance conditions generales / conditions generales contrat d assurance
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La responsabilité décennale - Caractéristiques du vice
Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le vice doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes:
o il doit, d'une part, affecter l'édifice (article 1792 du Code civil) ou le gros ouvrage (article 2270 du Code civil) ; sont considérés comme gros ouvrages au sens de l'article 2270 du Code civil les...
Thèmes liés : garantie decennale code civil / responsabilite decennale / assurance responsabilite decennale / garantie decennale travaux
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