Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...

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Site : http://www.copropriete-info.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage travaux copropriete / dommage ouvrage code assurance / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance dommage ouvrage construction

Comment assurer ma maison pendant la construction

Si vous faites construire votre maison, vous allez devoir l'assurer durant la construction, en commençant par souscrire à une assurance obligatoire. En outre, pensez également à vérifier que les professionnels qui interviennent sur votre chantier sont couverts par les garanties incontournables.

L'assurance dommages-ouvrage obligatoire pendant la construction

La seule assurance à laquelle...

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Site : https://www.m-habitat.fr

assurance Dommages Ouvrage rénovation/extension.

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de biens, le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance...

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Site : https://www.gestido.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage prix / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage particulier prix / devis assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage renovation

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...

Signer un CCMI est un gage de sécurité

CCMI et assurance dommages-ouvrage

Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).

Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...

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Site : https://www.construiresamaison.com

assurance Dommages ouvrage construction neuve

Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,

Un dossier technique simplifié pour des conditions d'accès allégées,

Une équipe d'experts disponible pour répondre à toutes vos interrogations,

Une gestion des sinistres par une équipe spécialisée.

 

LA GARANTIE CNR OPTIONNELLE À 750EUR.

La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...

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Site : https://www.gestido.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction neuve / assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction

Forum immobilier : Vente maison sans garantie décennale ...

Vente maison sans garantie décennale

3

09/07/2013 à 15:46 par iprost

Bonjour

Nous avons herité d'une maison que nous souhaitons vendre mais sans garantie décennale, doit on obligatoirement en souscrire avant la vente ?

Est il possible de vendre sans garantie decennale ?

Merci

10/07/2013 à 14:37 par tikko

BONJOUR

une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Assurance constructeur non réalisateur (CNR ...

Comme le constructeur professionnel, le constructeur non réalisateur doit lui aussi respecter l'obligation de souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale . Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs. La garantie décennale couvre les dommages couverts sont les suivants :

Les dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de...

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Site : https://www.assurancedesmetiers.com

Home - Devis en ligne assurance decennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Cette obligation concerne...

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Site : https://www.optimumdecennale.fr

Différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie ...

Dans le domaine de la construction, différentes garanties sont essentielles. Elles permettent de s'assurer que le propriétaire bénéficie d'un bien immobilier fiable et de qualité. L'assurance dommages-ouvrage ainsi que la garantie décennale sont importantes. Elles sont complémentaires permettant d'éviter de mauvaises surprises.

 

Mise en place de l'assurance dommages-ouvrage

Cette...

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Site : http://www.construires.fr

Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr

Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage - NB ...

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage ?

L'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d'une mise en cause de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

Qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage...

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Site : https://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite civile et professionnelle

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

La garantie décennale s'applique-t-elle aux panneaux ...

avril 3, 2017

Les panneaux photovoltaïques installés sur votre toiture sont parfois l'objet de fuites et de malfaçons entraînant des dégats sur votre maison. Est-ce que la responsabilité décennale (soit pendant 10 ans) du constructeur peut être recherchée ? Oui, la jurisprudence le décide clairement.

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie...

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Site : http://a7avocats.fr

Dommages ouvrage, CNR, TRC - mammouth-assurances.com

Cette garantie doit être prise avant le dommage du chantier, la garantie ne pouvant pas être prise après le dommage chantier.

Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Le Constructeur Non Réalisateur doit souscrire une Assurance constructeur non réalisateur CNR.

La Garantie CNR (Constructeur Non Réalisateur) concerne toute personne (syndic, propriétaire, SCI, etc.) qui réalise des travaux sur...

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Site : http://mammouth-assurances.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / dommage ouvrage constructeur non realisateur / assurance maitre d ouvrage / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Les offres MAAF PRO n°2 : l'assurance Domages ouvrage

Pour sa protection, un propriétaire qui fait construire ou agrandir un bâtiment doit souscrire une...

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Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage / maaf assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage assurance / assurance ouvrage est elle obligatoire

Pas de garantie décennale sans réception - Marie Laure ...

Les billets concernant la  garantie décennale  et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. 

Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination). 

Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. 

Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours de...

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Date: 2018-01-22 19:26:57
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale construction maison / garanti dommage ouvrage / assureur garantie decennale / garantie decennale construction

Garantie décennale - Technobat Construction

 

Garantie Décennale dans la construction

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

 

PERSONNES CONCERNÉES

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre,...

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Date: 2019-01-20 16:39:16
Site : http://www.technobat-construction.com

Assurance maison en construction : le fonctionnement

Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurer une maison en construction

Assurer une maison en construction

Après avoir pris la décision de faire construire une future résidence, il est important de prendre connaissance des risques subsistant. Dans un premier temps, avant de commencer les travaux, le futur...

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Site : https://www.les-masure.fr

ASSURANCES CONSTRUCTION - Protection Entreprise

Pour vos travaux 4 garanties sont à considérer :

Tous Risques Chantier (TRC)

Tous Risques Montage Essais (TRME)

RC du Maitre d'Ouvrage (RCMO)

Dommages Ouvrage (DO)

TRC :

 

Bien que facultative, la souscription de cette police est fortement conseillée. En effet, malgré les dispositions de l'article 1788 du Code civil qui stipule que l'entreprise qui fournit la matière est responsable de la...

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Site : https://www.protectionentreprise.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance risques travaux des entreprises de construction / assurance risque d entreprise / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction

Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte,...

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Site : https://www.service-public.fr

Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...

Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?

Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...

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Site : https://www.travaux.com

Assurances et garanties en VEFA pour protéger les futurs ...

En contrat CCMI ou VEFA, ce chapitre vous permet de tout comprendre au sujet des assurances à souscrire en cas d'une commande de construction d'un bien immobilier auprès d'une promotion immobilière , d'un lotisseur, d'une SCICV ou d'un constructeur de maisons individuelles. Que garantissent réellement les assurances de construction ?

1) Quels sont les textes de loi en vigueur et les...

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Date: 2019-02-15 12:57:59
Site : https://www.rachatducredit.com

Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

Conseils

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.

Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des...

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Date: 2019-02-15 09:42:55
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Quelles assurances pour la construction d'une maison ...

?réactioncommentaire

DR

Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...

L'assurance de l'entrepreneur

La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....

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Site : http://www.cotemaison.fr

Assurance maison en construction | Direct Assurance

L'assurance habitation pour une maison en construction

Vous faites construire une maison ? Souscrire une assurance habitation est obligatoire, sous peine d'amende ! En tant que propriétaire de la maison, vous devez couvrir votre bien et donc posséder une assurance pour votre maison en construction.

Des assurances obligatoires pour chaque partie

Concernant l'assurance d'une maison en...

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Site : https://www.direct-assurance.fr

Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...

in Immobilier/construction

Avocat Schaeffer

L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.

A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de  constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.

De...

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Site : http://lawperationnel.com

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

Assurance professionnelles : sont-elles obligatoires

L' assurance Responsabilité Civile Professionnelle  est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées :

 

Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes...), notamment en raison du fort risque de faute professionnelle.

Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice...).  Ces professions sont dans l'obligation des...

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Site : https://entreprise.mma.fr

CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

5. Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d'un CCMI ?

Pour le maître de l'ouvrage

Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement

Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque

Réceptionner l'immeuble

Souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Pour le maître de l'ouvrage

Etre...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Votre Maître d’œuvre et votre architecte à Reignac-sur ...

Rénovation de l'habitat

Votre Maître d'oeuvre et votre architecte à Reignac-sur-Indre

Implantée à Reignac-sur-Indre depuis 2012, notre entreprise, ARTLOGIS CONSTRUCTIONS, vous propose de vous accompagner dans la réalisation de votre projet de construction.Depuis 2017 , nous vous accueillons dans un espace dédie au bâtiment situe 33 rue de Vauzelle à LOCHES au showroom LA MAISON .

Nous...

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Site : http://www.artlogis-constructions.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux particulier

Assurance construction : les responsabilités des ...

Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre

L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...

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Site : ffa-assurance.fr

Assurance Constructeur Non Réalisateur avec Aric Assurances

Constructeur Non Réalisateur

Le souscripteur

Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l'obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment :

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a...

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Site : https://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / dommage ouvrage constructeur non realisateur / contrat de construction assurance dommage ouvrage / contrat assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile

Définition Garantie Décennale - MMA

Que couvre l'assurance Décennale ?

Responsabilité Décennale

L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :

Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).

Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Assurance décennale auto entrepreneur

. Souscrire à une assurance décennale

1. Principes de l'obligation d'assurance

L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et...

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Site : https://www.auto-entrepreneur.fr

Assurance entreprise générale du bâtiment — Site C2C

Vous avez un projet de construction ou de rénovation : une maison, un immeuble ... du locatif ou de la vente, il existe des obligations légales, l'Assurance Dommages Ouvrage (DO) que vous devez souscrire avant le commencement des...

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Date: 2012-01-11 15:27:58
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance entreprise generale du batiment / obligation assurance dommage ouvrage / vente maison sans assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage

Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon ...

Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?

Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?

Les particuliers disposent de protections étendues lorsqu'ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement pour la première année, la garantie décennale couvre toutes les malfaçons sérieuses pouvant...

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Site : https://www.maisons-pierre.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale travaux / duree garantie decennale

Assurances FEC - Conseil en assurance, établissement scolaire

Nos dernières actualités

L'assistante maternelle a une obligation d'assurance, rappelle la FFA

Face à ses grandes responsabilités, l'assistante maternelle se doit d'avoir une assurance, a rappelé la Fédération française de l'assurance (FFA). Elle doit s'assurer pour les dommages provoqués par les enfants gardés mais aussi ceux dont les enfants gardés seraient victimes. Concrètement,...

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Site : https://www.assurances-fec.org

Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

Quelle assurance pour des travaux ? - Conseils habitation ...

Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?

Conseil

Protéger votre logement et votre famille

le 15/11/2016 4 minutes de lecture

Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?

Rénovation, agrandissement, réaménagement d'un local... Faut-il une assurance travaux ?

Avant les travaux

Si vous faites des travaux là où vous habitez, votre contrat multirisque habitation vous...

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Site : https://www.axa.fr

L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...

En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.

L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur

Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre. 

Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer

Les bâtiments

Ils peuvent être...

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Site : ffa-assurance.fr

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : https://www.legislatis.fr

Les garanties de la construction - Autoconstruction ...

Les garanties de la construction

Les garanties de la construction

lundi 15 avril 2013

Selon la loi en vigueur, le constructeur doit être en partenariat avec un organisme caution (assurance ou société de caution mutuelle) qui est capable de fournir une garantie en deux temps.

Une garantie jusqu'à l'ouverture du chantier

Si le constructeur présente une défaillance, l'organisme caution devra...

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Date: 2019-02-16 05:03:50
Site : https://www.autoconstruction.info

Les garanties et assurances - Travaux.com

Pendant les travaux, l'assurance dommages-ouvrage peut être également mise en jeu, mais seulement en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.

[pub]L'assurance dommages garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C'est une assurance dite de préfinancement car l'assureur dommages-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous...

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Site : https://www.travaux.com

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...

Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....

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Date: 2019-02-16 00:36:53
Site : http://www.bdidu.fr

Assurance décennale panneaux photovoltaïques | Garantie ...

Cette assurance, rendue obligatoire par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables. Des dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation.

Les installateurs de panneaux photovoltaïques

Les...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

Castors Rhône-Alpes - Assurance

Les assurances proposées par l'association

1- L'assurance dommages aux biens : (proposée très bientôt)

Cette assurance intervient pendant la phase chantier et en complément de l'assurance multi garantie que nous proposons déjà.

2- L'Assurance Responsabilité Civile et Protection juridique du Castor

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Site : http://www.castorsrhonealpes.fr