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Assurance construction dommage ouvrage rénovation maison
Assurance construction
Courtier assurances dommages ouvrage décennale
Spécialiste en Assurances dommages ouvrages et garanties décennale obligatoires.
Dommages Ouvrage particulier (DO) et Responsabilité Civile Décennale professionnelle (RCD).
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Assurances Dommage Ouvrage Décennale pourquoi?
1 - Pour commencer : c'est le législateur français qui...
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https://eve-assurances.fr
Assurance dommages ouvrage professionnels
L'assurance dommages ouvrage pour professionnels
Complétez le formulaire
Après réception des travaux, quels sont les garanties d'une assurance dommages ouvrage ?
Tout constructeur ou entrepreneur doit respecter ses engagements contractuels et respecter ses obligations légales. Trois garanties légales peuvent être activées pour protéger le bien des désordres constatés après réception...
Site :
https://www.assur-dommage-ouvrage.fr
Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik
RC Maître d'Ouvrage
Le principe de la garantie dommages ouvrage
L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.
En outre, cette garantie couvre des risques...
Site :
http://www.assur-dommage-ouvrage.com
L'assurance Dommage Ouvrage est elle obligatoire ou non ...
Obligation DO obligatoire ou non: une assurance obligatoire pour les particuliers et les professionnels
La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire aux particuliers et aux professionnels la souscription de l'assurance dommages ouvrage.
Toute personne physique ou morale décidant d'effectuer des travaux de construction agit en qualité de maître d'ouvrage. Qu'il s'agisse du propriétaire de...
Site :
ascourtage.fr
Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
Les fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
Dommages ouvrage | Serenitas Assurances
La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont l'objectif est de garantir le coût de réparation des désordres affectant un ouvrage immobilier.
Cette garantie est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux et se transmet aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
L'assurance DO a été créée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant...
Date: 2019-02-15 10:41:25
Site :
http://www.serenitas-assurances.com
Assurance dommages ouvrage : que couvre-t-elle
Que couvre une assurance dommages ouvrage (ADO) ?
Complétez le formulaire
Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage est une des assurances de la construction. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le constructeur professionnel de l'immobilier (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître...
Assurance construction | Generali
Assurance construction
Sécurité garantie pour votre projet immobilier
Construire une maison selon les propres plans, transformer un chalet en un lieu de vacances idyllique ou rénover la vénérable villa familiale: un projet immobilier permet de réaliser un rêve. Et votre assurance de construction vous évite de le voir se transformer en cauchemar. Car même les meilleurs architectes et...
Site :
https://www.generali.ch
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance travaux construction maison / assurance maitre d ouvrage / assurance travaux de construction / assurance dommage ouvrage construction maison
Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage
Après réception des travaux, quels sont les garanties d'une assurance dommages ouvrage ?
o La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement intervient pendant 1 an après réception des travaux et impose au constructeur la réparation des vices cachés et défauts de signaler lors de cette même première année.
Différentes démarches sont à effectuer et ce, sans...
Assurance Dommage Ouvrage pour quel type de travaux
Quels travaux ?
Assurance dommage ouvrage : pour quels travaux ?
L'assurance dommage ouvrage est une institution légale, qui est obligatoire pour tous les gros travaux du bâtiment, notamment en cas de construction ou de rénovations importantes. Seuls les travaux de simple entretien d'un ouvrage en sont dispensés.
Le maitre d'ouvrage qui agit en tant que professionnel se retrouve donc...
Dommage ouvrage pour les particuliers - Devis assurance DO
Rendez vous ici si vous cherchez une dommages-ouvrage des PROFESSIONNELS
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792.1 du Code Civil.
Pour souscrire l'assurance dommages ouvrage (qui n'a rien à voir avec l'assurance RC décennale destinée aux professionnels ), les conditions suivantes doivent être remplies :
Aucune...
Site :
http://www.netassurances.com
Assurance Dommages-ouvrage - entreprise.mma.fr
Garantie décennale
Dommages-ouvrage
Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage) ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.
© Tashi Delek/Thinkstock
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Il est important de...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Souscrire une assurance dommages ouvrage : comment
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d'ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de...
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
En cas de problème quelle est la procédure à suivre ?
L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important...).
Cette assurance doit...
Site :
https://www.travaux.com
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut il la souscrire
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?
Posté le 19 décembre 2014
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Mis à jour le 05/06/2018
Une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 , tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.
L'entreprise...
Site :
https://www.agence-etoile.fr
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
10/11/2015
Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...
Site :
ffa-assurance.fr
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type...
Assurances Pro – Assureur dommage ouvrage et garantie ...
En choisissant Assurances Pro comme assureur dommage ouvrage, vous bénéficiez des meilleurs tarifs pour votre souscrire à une assurance dommage ouvrage que ce soit pour une construction, une rénovation, un agrandissement ou une réhabilitation.
Il est à noter que cette assurance est obligatoire, en effet toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Assurance dommage ouvrage particulier prix en ligne
Assurance décennale auto entrepreneur
Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout promoteur immobilier, tout propriétaire individuel ou tout maître d'ouvrage qui a l'intention de construire un logement. Il doit obligatoirement trouver cette assurance avant même de commencer les travaux.
Cette réglementation est régit par l'article L.242-1 du code des assurances. Avec dommage...
Site :
https://www.lassurancedommage.eu
L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...
L'assurance dommages ouvrage du logement
L'assurance dommages ouvrage du logement
04/05/2018
La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...
Site :
ffa-assurance.fr
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...
Site :
http://www.netassurances.com
Assurance maison en construction : le fonctionnement
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurer une maison en construction
Assurer une maison en construction
Après avoir pris la décision de faire construire une future résidence, il est important de prendre connaissance des risques subsistant. Dans un premier temps, avant de commencer les travaux, le futur...
Site :
https://www.les-masure.fr
Devez-vous souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ...
Donc dans la mesure du possible et en fonction de la nature des travaux, souscrivez la garantie dommage-ouvrage ! Utilisez dès à présent notre comparateur gratuit pour obtenir le prix d'une assurance dommages-ouvrage .
Les garanties comprises dans la DO
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance qui s'adresse au maître d'ouvrage. Ce contrat couvre les travaux nécessaires pour réparer à...
Site :
https://www.garantie-decennale.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage prix / contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux renovation / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Assurance BTP, devis d'assurance en ligne pour entreprise ...
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Différence entre assurance décennale et DO
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Différence entre assurance décennale et DO ?
L'assurance Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. Tandis que l'assurance décennale concerne tous les...
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Thèmes liés : difference entre assurance decennale et dommage ouvrage / difference assurance decennale et dommage ouvrage / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage professionnel
Maison et assurance dommages-ouvrage : définition, prix ...
Votre maison neuve est couverte par l'assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durée de dix ans. Elle prendra en charge financièrement les désordres sans attendre les décisions de justice.
Les maisons neuves sont garanties pendant dix ans contre les désordres affectant le gros œuvre, notamment contre ceux qui compromettent sa solidité ou qui la rendent rendent impropre à l'habitation....
Assurance dommage ouvrage - votre dommage ouvrage en 3 clics
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Vous êtes particulier et vous recherchez une solution pour votre contrat DO particulier ? Faites vous conseiller par nos services pour vous renseigner sur vos obligations et la nécessité d'une assurance dommages ouvrage pour votre chantier selon ses caractéristiques propres et votre situation particulière.
CONTRAT DO PARTICULIER
ASSURANCE DOMMAGE...
Conseils en assurances construction
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Ajoutée le 18 août 2017
Jean Robichon est avocat à Grenoble depuis 21 ans et spécialisé en droit de l'immobilier et plus particulièrement en droit de la construction. Il suggère...
Site :
https://www.youtube.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage construction / ouvrage assurance construction / assurance chantier construction / juridique de l assurance
L'assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation
Vous comptez faire construire, agrandir ou rénover votre logement ? Vous avez pensé au permis de construire, aux devis mais avez-vous pensé à l'assurance dommages-ouvrage ? Assurance-tranquillite.fr et Tendance Travaux font le point sur cette assurance délaissée par les propriétaires.
Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour...
Assurance dommages ouvrage et garantie décennale ...
Assurance dommages ouvrage et garantie décennale
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage ne doivent pas être confondues. Ce sont deux garanties obligatoires à la fois complémentaires et liées mais qui ne couvrent pas la même personne et pas de la même façon.
La garantie décennale
La garantie décennale est signée par le professionnel responsable de la construction. Elle s'étale sur dix ans et couvre les dommages importants relevant de la malfaçon ou...
Site :
garantie-decennale.maison
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale et dommage ouvrage / dommage ouvrage ou garantie decennale / contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance construction dommage ouvrage obligatoire
Travaux de rénovation et assurance dommages-ouvrage ...
Comparateur d'assurance pour les professionnels du batiment
Rénovation complète : qu'en est-il de l'assurance dommage ouvrage ?
La rénovation complète d'une maison ou d'un appartement doit être accompagnée d'une assurance dommage ouvrage. Rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie doit être souscrire par tous ceux qui décident de construire ou faire...
Site :
assurance-btp.net
Assurance dommage ouvrage particulier maison informations 2019
Quand doit-on régler la prime d'assurance dommage ouvrage ?
Prime à versement unique
Contrairement aux autres assurances habitation qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.
Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de la souscription (en principe avant le début des travaux).
De prime abord, le prix de cette...
Site :
https://eve-assurances.fr
L'Assurance Dommages Ouvrage | Assurances DOMMAGES OUVRAGE
En effet, pourquoi souscrire une assurance « Dommages Ouvrages » quand on est une personne physique alors qu'il n'existe aucune sanction ?
Du simple fait qu'en cas d'absence de garantie « Dommages Ouvrage » les conséquences sont beaucoup plus graves.
En cas de sinistre, sans garantie « Dommages Ouvrage » :
La personne physique se retrouve seule pour effectuer l'ensemble des démarches et...
Site :
https://www.assurancesdo.com
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
La souscription d’une assurance dommage-ouvrage oblige-t ...
La souscription d'une assurance dommage-ouvrage oblige-t-elle à designer un maitre d'oeuvre ?
Conseils de l'ARC
La souscription d'une assurance dommage-ouvrage
oblige-t-elle à designer un maitre d'oeuvre ?
Le problème rencontré par des conseils syndicaux et syndics bénévoles est que certaines compagnies d'assurance refusent la souscription d'un contrat d'assurance-dommage-ouvrage si la...
Site :
https://arc-copro.fr
Comment assurer ma maison pendant la construction
Si vous faites construire votre maison, vous allez devoir l'assurer durant la construction, en commençant par souscrire à une assurance obligatoire. En outre, pensez également à vérifier que les professionnels qui interviennent sur votre chantier sont couverts par les garanties incontournables.
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire pendant la construction
La seule assurance à laquelle...
Site :
https://www.m-habitat.fr
L'assurance Dommages Ouvrage - Marie Laure Fouché
1 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 16 Commentaires
De quoi s'agit-il ?
L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un...
Date: 2018-01-22 18:07:48
Site :
http://fouche-avocat.fr
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Assurance dommage ouvrage pas chère
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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHERE
L'assurance dommage ouvrage est souvent un problème pour un bon nombre de maitre d'ouvrage qui découvre cette garantie et son obligation au travers de la banque qui leur impose cette assurance pour...
Site :
https://www.assurance-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage pas cher / tarif assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage etik assurance / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / contrat de construction assurance dommage ouvrage
Quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire
Contact
Dans quels cas et pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d'une assurance construction, que l'on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation - et qui devient donc le maître d'ouvrage - par des artisans, elle fait...
Site :
https://www.assurancespro.fr
lettre dommage ouvrage (courrier type ... - EVE assurances
ce modèle de lettre déclaration sinistre dommages ouvrage pour application garantie décennale.
Adresser ensuite votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur
ou à remettre en main propre contre récépissé.
C'est à faire selon le délai prévu par votre contrat assurance dommage ouvrage et après la constatation du sinistre.
lettre dommage ouvrage (courrier type...
Site :
https://eve-assurances.fr
Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...
Signer un CCMI est un gage de sécurité
CCMI et assurance dommages-ouvrage
Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).
Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...
Dommages-ouvrage | Mutuelle des Architectes Français ...
Vos assurances professionnelles
Dommages-ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 a introduit l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
La MAF propose, sous certaines conditions, cette assurance aux maîtres d'ouvrage ayant conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète avec l'un de ses adhérents.
Ce...
Date: 2019-02-14 13:15:14
Site :
https://www.maf.fr
Comment assurer un chantier de rénovation lourde
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Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...
Après des semaines, des mois voire des années d'hésitation, ça y est : vous...
Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages ...
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant...
Site :
http://www.batiweb.com
L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...
Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.
Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Une assurance distincte de la garantie décennale
Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...
Site :
http://auxis-avocats.fr
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage et contrat de maitrise d'oeuvre / dommage ouvrage ou garantie decennale / dommage ouvrage code assurance
assurance Dommages ouvrage construction neuve
Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,
Un dossier technique simplifié pour des conditions d'accès allégées,
Une équipe d'experts disponible pour répondre à toutes vos interrogations,
Une gestion des sinistres par une équipe spécialisée.
LA GARANTIE CNR OPTIONNELLE À 750EUR.
La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...
Site :
https://www.gestido.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction neuve / assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction
L'Assurance Dommage Ouvrage est-elle obligatoire
Obligatoire ?
Assurance dommage ouvrage : obligatoire ?
En matière d'assurance dommages ouvrage, le principe est qu'elle est obligatoire pour tous les travaux et pour tous les maitres d'ouvrage. Cependant, certains travaux font exception à la règle, en outre ceux qui sont visés par le Code des assurances à l'article L. 243-1-1 et suivants. De même, les maitres d'ouvrage visés à l'article...
Les assurances des responsabilités du domaine de la ...
Première partie : l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l'obligation d'assurance.
-Art. 175/ alinéa 1, de l'ordonnance 95-07 relative aux assurances, modifiée et complétée :
Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité...
Site :
https://www.cna.dz
Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance ...
Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?
Article mis à jour le 19/03/2013
Auteur :
Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l'aménagement urbain de l'Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier
Dans les cas où la souscription à l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, la loi a prévu...
Date: 2019-02-16 00:41:11
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage professionnel / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / contrat de construction assurance dommage ouvrage