Gros et menus ouvrages - garantie décennale | zine-avocat.lu

La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale.

Un arrêt de la Cour d'appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage un élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux et,...

Lire la suite


Site : https://zine-avocat.lu

Thèmes liés : garantie decennale code civil / garantie decennale construction luxembourg / garantie decennale renovation / garantie decennale luxembourg / garantie decennale travaux

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? - Maisons d ...

5 DÉCEMBRE 2018

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre maison ! On vous parle de la fameuse DO ... Mais qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Qui est concerné par cette assurance et est-elle obligatoire ? Quels sont les risques de l'absence de DO ?

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui,...

Lire la suite


Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com

Quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire

Contact

Dans quels cas et pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui institue le principe d'une assurance construction, que l'on appelle aussi « dommages-ouvrage ». Obligatoire pour un particulier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation - et qui devient donc le maître d'ouvrage - par des artisans, elle fait...

Lire la suite


Site : https://www.assurancespro.fr

Garantie decennale entreprise générale - La solution

Chiffre d'affaire :

Votre decennale entreprise générale à mini prix

En 1978, le législateur a considéré qu'il fallait fortement renforcer les garanties de solidité dans la durée des immeubles et maisons construites par les corps de métiers du bâtiment, ainsi que pour ceux qui les conçoivent, les architectes.

C'est pourquoi a été instituée l'obligation de souscription pour ceux-ci...

Lire la suite


Site : http://www.garantiedecennale.com

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance entreprise generale du batiment / compagnie generale d'assurance / compagnie generale d assurance / assurance chef d'entreprise

Guide de la construction - Construire sa maison avec un ...

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Vous avez décidé de vous lancer, ça y'est vous allez construire votre maison ! Mais à qui s'adresser ? Y a-t-il un réel avantage à signer un contrat de construction avec un constructeur de Maison individuelle ? Construire sa maison avec un Constructeur de...

Lire la suite


Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com