Articles sélectionnés pour le thème : dommages ouvrage maison individuelle
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...
Signer un CCMI est un gage de sécurité
CCMI et assurance dommages-ouvrage
Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).
Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...
Site :
https://www.construiresamaison.com
Obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - Avocat
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l'assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu'un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n'étaient pas des...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / obligation assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage axa
Garanties en France — Wikipédia
La garantie biennale de bon fonctionnement ;
La garantie décennale ;
La garantie isolation phonique.
À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.
La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]
L'article L. 261-5 du code de la...
Date: 2019-02-08 22:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance construction maison individuelle
Le contrat de construction - Nos garanties - Maisons d'en ...
Maisons d'en France a mis en place des garanties exceptionnelles qui vous permettent de faire construire votre maison en toute confiance.
Nos 4 garanties exceptionnelles
La garantie Clarté
Des documents uniques pour y voir clair
À la signature de votre contrat de construction, Maisons d'en France vous remet un livret...
Site :
http://www.maisonsdenfrance.com
Comprendre le CCMI : l'assurance dommages-ouvrage 3/5 ...
Dans le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), régit par la loi de 1990, le constructeur est dans l'obligation d'obtenir de sérieuses garanties ( voir mes vidéos précédentes ). Mais il exigera de vous que vous preniez une assurance : l'assurance dommages-ouvrage.
C'est ce dont je vais vous parler dans la vidéo ci-dessous :
En résumé :
Votre assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons de structure qui peuvent survenir...
Site :
http://www.bienconstruire.net
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / contrat assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction
L'obligation d'assurances en matière de construction
La loi Spinetta s'applique à tous les ouvrages, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de travaux réalisés sur des constructions déjà existantes.
Les travaux de rénovation sont donc soumis à l'assurance obligatoire lorsqu'ils revêtent une certaine importance : dès lors qu'il y a apport de matériaux nouveaux et confection d'un nouvel appareillage (cass. civ. 3ème, 9 novembre 1994...
Site :
https://immobilier.avocats-picovschi.com
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Assurance maison en construction : le fonctionnement
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Assurer une maison en construction
Assurer une maison en construction
Après avoir pris la décision de faire construire une future résidence, il est important de prendre connaissance des risques subsistant. Dans un premier temps, avant de commencer les travaux, le futur...
Site :
https://www.les-masure.fr
Mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage - lettre ...
Les garanties après l'achat
Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage - lettre adressée à l'assureur
Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI »), ce modèle de lettre, adressé à l'assureur, permet au propriétaire de demander la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : exemple lettre assurance dommage ouvrage / modele lettre assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance decennale et dommage ouvrage
Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?
Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...
Site :
https://www.travaux.com
Assurance de construction: responsabilité civile du ...
Assurance de construction
Assurance de construction
Protection contre les dommages et les prétentions relevant de la responsabilité civile dans le cadre d'un projet de construction
L'entreprise de construction a non seulement construit une fosse pour votre nouvelle maison individuelle, mais également pour vos voisins. Un projet de construction peut donner lieu à de nombreux problèmes et,...
Site :
https://www.mobiliere.ch
Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...
soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).
soit un architecte ou un agréé en architecture.
Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...
Site :
https://www.legislatis.fr
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Définition Garantie Décennale - MMA
Que couvre l'assurance Décennale ?
Responsabilité Décennale
L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :
Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?
Info
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?
La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...
Date: 2013-01-11 10:03:04
Site :
http://www.c2c-assurance.fr
> Multirisque habitation. Gan habitat formule confort ...
> Multirisque habitation Gan habitat formule confort Conditions Générales
2 VOTRE CONTRAT SE COMPOSE DE CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LES CONDITIONS GÉNÉRALES Elles ont pour objet de : Définir les termes utilisés dans le contrat. Rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur (contenus notamment dans le Code des Assurances) qui...
Site :
docplayer.fr
CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
5. Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d'un CCMI ?
Pour le maître de l'ouvrage
Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement
Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
Réceptionner l'immeuble
Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Pour le maître de l'ouvrage
Etre...
PrixMaison.fr : Prix pour la Construction d'une maison neuve
Voir toutes les annonces
Les avantages de la construction
Faire construire une maison neuve est souvent le rêve de toute une vie. A l'inverse de l'achat dans l'ancien où il est souvent nécessaire de réaliser de nombreux travaux avant d'obtenir une maison qui vous ressemble, choisir de construire une maison neuve vous apporte de nombreux avantages. En anticipant le résultat final, vous...
Date: 2019-02-16 00:40:47
Site :
http://prixmaison.fr
Thèmes liés : garantie constructeur de maison individuelle / prix assurance dommage ouvrage construction maison / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / garantie maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
Quelle garantie pour la construction de votre maison ...
Avec le contrat de construction de votre maison, vous bénéficiez de plusieurs garanties, d'une durée variable selon les éléments de la construction concernés et les défauts constatés.
Tous les professionnels qui participent à la construction de votre maison engagent leur responsabilité en cas de désordres de leur fait. À ce titre, ils doivent être assurés. Mais vous aussi, en tant...
Société | Acco17 - Constructeur de maisons individuelles ...
L'AVENTURE A DÉBUTÉ IL Y A 20 ANS
Cela fait 20 ans que la société MAISONS ACCO a vu le jour à Puilboreau.
A l'initiative de cette entreprise de construction de maisons individuelles trois personnes Gilles Plaire, PDG, Yohann Plaire, Directeur Général et Olivier Gautron. Pour ces trois hommes, un seul leitmotiv durant toutes ces années : faire des maisons de qualité.
Aujourd'hui, ce sont...
Site :
http://www.acco17.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale
Travaux-désordres-malfaçons : les garanties
Conseils
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des...
Date: 2019-02-15 09:42:55
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Reception maison neuve : Receptionner maison neuve ...
Réception maison neuve
Plus d'information sur réception maison neuve
Réception maison neuve. Le chantier se termine. Le maître d'ouvrage va pouvoir constater l'achèvement du bien et émettre, s'il y a lieu, des réserves dans le procès verbal de réception.
Cette visite, appelée « réception de travaux » se déroule obligatoirement en présence du constructeur et maître d'ouvrage. Ce...
Site :
https://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : assurance maison neuve / garantie maison neuve / assurance habitation d'une maison en construction / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage
Que faire en cas d’apparition de fissures dans mon ...
01 Sep 2018 EDC Action-immobilier-syndic , Actions - Immobilier 0
Que faire en cas d'apparition de fissures dans mon logement ?
Certains d'entre vous nous ont interrogé, après avoir visité votre logement, et après avoir constaté l'apparition de fissures.
Vos questions sont récurrentes : Quel est le type des fissures ? Auprès de quelles assurances devons-nous déclarer ce sinistre ? Faut-il...
Site :
https://www.assoedc.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / construction sans assurance dommage ouvrage avis / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction
Assurance décennale - MAAF
Assurance décennale
ASSURANCE DÉCENNALE
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...
Site :
https://www.maaf.fr
Multirisque habitation - PDF - docplayer.fr
il y a 3 ans
Total affichages :
1 Conditions Générales Multirisque habitation Gan habitat formule confort Assuré d avancer
2
3 Votre contrat se compose de Conditions Générales et de Dispositions Particulières LES CONDITIONS GÉNÉRALES Elles ont pour objet de : Définir les termes utilisés dans le contrat. Rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur...
Site :
docplayer.fr
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
10/11/2015
Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...
Site :
ffa-assurance.fr
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
La garantie décennale dans la construction de maison
La garantie décennale dans la construction de maison
18
La garantie décennale dans la construction de maison
18 janvier 2019
Zoom sur
Faire construire sa maison est bien souvent le projet d'une vie. Et c'est pour se prémunir des risques potentiels dans cette entreprise qu'il existe des assurances et des garanties qui doivent les couvrir au mieux.
Retour sur la garantie décennale, une...
Site :
https://www.groupe-bdl.com
Assurance Décennale, Assurance Responsabilité Civile ...
- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Travaux et garantie décennale - leparticulier.lefigaro.fr
Le droit: l'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages qu'ils ont édifiés ou qui les rendent impropres à leur destination. Et selon l'article 2270, l'acquéreur dispose d'un délai de dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage, pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur.
$ La...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale construction neuve / garantie decennale construction maison / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / garantie decennale code civil
Quelles assurances pour la construction d'une maison ...
?réactioncommentaire
DR
Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...
L'assurance de l'entrepreneur
La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....
Site :
http://www.cotemaison.fr
A vendre - maison - OFFWILLER (67340) - 5 pièces
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Ajoutée le 6 nov. 2011
Vous cherchez la campagne, le calme, tout en étant proche de Mertzwiller ? Arlogis Saverne, vous propose un endroit...
Site :
https://www.youtube.com
Thèmes liés : vendre maison neuve sans dommage ouvrage / garanti dommage ouvrage / dommages ouvrage maison individuelle