Naissance – Paris.fr

En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).

Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de...

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Site : https://www.paris.fr

Assurance Perte d'emploi - Crédit Agricole Atlantique Vendée

L'Assurance perte d'emploi est proposée par CNP IAM. S.A. au capital de 30 500 000 euros entièrement libéré - 383 024 189 RCS Paris. Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS CEDEX 15

Les événements garantis et les conditions figurent au contrat ; ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l'ORIAS en qualité de courtier. Les...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Arrêt maladie : sortie autorisée mais contrôlée

Arrêt maladie : sortie autorisée mais contrôlée !

Publie le 18 Mai 2016 13:44

Quand vous êtes en arrêt maladie, vous devez rester chez vous en cas d'éventuel contrôle de la part de l'assurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie. Cette interdiction de sortie est-elle générale ou comporte-t-elle des exceptions...

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Site : https://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / medecin conseil assurance maladie / cours sur l assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration et paiement des cotisations sociales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Assurance maladie et retraite - La France en Suisse et au ...

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

2- Demande de retraite du régime général français

Il existe autant de types de retraites que de régimes de Sécurité sociale : les régimes agricoles (salariés et non-salariés), les régimes des non-salariés (commerçants, artisans...), les régimes spéciaux (RATP, SNCF, fonctionnaires, militaires...), les...

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Date: 2019-02-16 00:41:45
Site : https://geneve.consulfrance.org

Thèmes liés : assurance maladie retraite regime general / assurance maladie retraite a l'etranger / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / assurance retraite complementaire obligatoire

Suspensions du contrat de travail - maladie et accidents ...

Obligation du travailleur en cas de maladie ou d'accident 

Responsabilité 

L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant les périodes d'incapacité de travail qui résultent d'une maladie ou d'un accident.

Vis-à-vis de son employeur, un travailleur en incapacité de travail a les obligations d'information suivantes :

il doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : assurance d'accident de travail / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident / cours d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Lex4You - securex.eu

Revenus limités? Possibilité d'obtenir une réduction ou une exonération de cotisations

Quoi?

Un(e) indépendant(e) à titre principal peut, dans certaines conditions et en fonction de la modicité de ses revenus professionnels liés à cette activité, demander à être assimilé(e) à une personne exerçant son activité à titre complémentaire. La personne souhaitant bénéficier de cette...

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Date: 2019-02-16 04:41:57
Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie professionnelle / caisse d assurance maladie / assurance soin sante / demande de droit a l'assurance maladie / assurance maladie professionnel de sante

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

  

RÉCUPÉRATION DE L'AIDE SOCIALE

Les prestations versées par l'aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité...

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Date: 2015-11-09 09:37:03
Site : http://www.adapei78.com

Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / assurance d'un bien immobilier en indivision / devis d'assurance maison / financement de l assurance maladie / droit a l'assurance maladie

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Fin d'études: comment s'affilier à la sécurité sociale ...

Il faut constituer un dossier à envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie de sa ville de résidence . Il doit comprendre le formulaire de "Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation" (téléchargeable sur le site ameli.fr ) et les pièces justificatives suivantes: 

- une photocopie de la pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité) 

- un original de RIB pour les remboursements 

- la carte d'étudiant ou la carte de mutuelle...

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Site : https://www.lexpress.fr

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / recherche emploi dans l'assurance / recherche emploi dans l assurance / caisse nationale d assurance maladie

Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

21 janvier 2013 à 15 h 08 min

Je veux consulte mon attestation de droit comment acceder?

Annick

21 janvier 2013 à 11 h 18 min

Vous envoyez un code pour créer un compte...et deux essais infructueux pour l'inscription...Je ne vais pas tenter le 3ème... Que faire?

hamed

21 janvier 2013 à 9 h 49 min

je comprend pas pour quoi j'arrive a me connecter a mon compte personnelle meme avec le...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / assurance maladie securite sociale / comment avoir droit a l'assurance maladie / attestation droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie

Règlement 2019 de l’Euskal Trail 2×40 km | EUSKAL TRAILS

Règlement 2019 de l'Euskal Trail 2×40 km

1. PRÉSENTATION

L'Euskal Trail est un trail nature en semi autonomie d'une durée de 10 heures au maximum, qui se court exclusivement en équipes de deux coureurs. C'est une épreuve de 2×40 km pour 4 200 mètres de dénivelé positif, qui se déroulera en 2 jours et deux étapes différentes, au départ de Urepel et menant à St Étienne de...

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Site : http://www.euskalraid.com

Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie ouvert / annulation d assurance maladie / attestation droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie

Prime manifestement exagérée : récentes évolutions ...

12 mai 2017 Posté par: Juris Vie Catégorie: Actualités

Deux décisions de la Cour de Cassation rendues en 2011, viennent rapporter un éclairage nouveau en matière de prime manifestement exagérée. L'une d'elles est plutôt constructive, la seconde est particulièrement surprenante au regard de la manière dont les magistrats ont appréhendé les dispositions de l'article L132-13 alinéa 2...

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Site : http://www.jurisvie.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie succession / contrat d assurance vie et succession / contrat d'assurance vie non denoue definition / contrat d'assurance vie en euros

Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec ...

Canada-Vie fut la première compagnie d'assurances créée au Canada, à Hamilton en Ontario.

Depuis  1990, la Canada-Vie adhère au code de déontologie respectif à l'ACCAP. Celui-ci met l'accent sur l'importance pour un consommateur de profiter d'un marché de concurrence, d'une publicité  transparente, d'un niveau de compétence requis en ce qui a trait aux services et régimes fournis et...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

Adresse, Téléphone, email et Horaires des Agences de Mutuelle

Devis / Simulation

Localisation et coordonnées des mutuelles

Vous retrouverez, sur cette page, tout ce qui concerne la localisation et la mise en contact avec les agences d'assurance santé et de mutuelle en France et dans les DOM-TOM. Nous nous efforçons de construire une base de donnée utile et qualitatif avec les adresses, les numéros de téléphone, adresses E-mail, agences et horaires de...

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Site : ta-mutuelle.org

Combien de temps mets une ouverture de droit a l'assurance ...

15 réponses publiées

8 meilleures réponses

Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Inscrit(e) le 21/06/2017

Voir le profil

Bonjour,

il faut un certain délai pour faire basculer votre dossier d'une caisse à une autre (+/- 15 jours), ensuite pour un accident de travail, au niveau réglementaire, le médecin conseil doit statuer sur la recevabilité de votre arrêt, il dispose de 30 jours...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : attestation droit a l'assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie / assurance d'accident de travail / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie

RAM : Attestation Carte Vitale, l'obtenir en ligne ...

Annuaires

Attestation de carte vitale RAM

Vous êtes déclarés sous le statut de travailleurs non-salariés ? Vous avez été dans l'obligation de choisir un organisme conventionné par le RSI pour cotiser à un régime de santé. La RAM fait partie de la longue liste proposée par le Régime Social des Indépendants. Cette organisation est un organisme d'assurance maladie qui gère les...

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Date: 2019-02-15 21:57:53
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : attestation droit a l'assurance maladie / obtenir carte professionnelle assurance / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Solliciter le revenu pour salariés ... - FACILITONS L'EMPLOI

Toute personne atteinte d'un handicap qui permet d'exercer une activité mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a pas accès à un emploi salarié.

Conditions préalables

Pour bénéficier du revenu pour salariés handicapés, vous devez :

présenter une diminution de votre capacité de travail de 30% au moins par suite d'une déficience physique, mentale, sensorielle ou...

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Date: 2019-01-18 10:13:44
Site : http://adem.public.lu

Thèmes liés : commission de l assurance emploi / attestation droit a l'assurance maladie / declaration de l'assurance emploi / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie

Contacter AG2R la Mondiale : E-mail, Numéro de Téléphone...

Avant de laisser un commentaire sur le site : vous êtes sur le site contact-telephone.com, veuillez prendre en considération que le fait de laisser un message sur ce site, via l'outil ci-dessus en cliquant "Laisser un commentaire", ne vous permet pas de contacter la société que vous souhaitez mais vous permet uniquement d'écrire un message publiquement sur cette fiche de contact accessible...

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Date: 2019-02-16 01:27:59
Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie

Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle ...

Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)2018

Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :

A des séquelles

Des douleurs

Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d 'Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / taux d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / caisse d'assurance maladie professionnelle / caisse d'assurance maladie 94

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) | Somme.fr

Les aides

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Lorsqu'une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s'habiller, cuisiner ses repas ..., elle peut bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ( APA ).

 

Qu'est-ce que l'APA ?

L' APA est une allocation destinée aux personnes...

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Date: 2019-02-15 23:50:15
Site : http://www.somme.fr

Témoignages : Dentaire, combien ça coûte ? - 66 Millions d ...

 Bonjour , cliquez : association denturologiste forum .

Vous découvrirez l'étendue du scandale sur les dentistes revendeurs de prothèses !

JDN 63

 Bonjour, Suite à un saignement des gencives, un stomatologue m'a fait un devis pour "assainissement paro 4 dents avec ostéoplastie" ; durée de l'intervention 10 mn pour la modique somme de 410 EUR non pris en charge par la sécu.

desaedeleer...

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Site : http://www.66millionsdimpatients.org

Pacte civil de solidarité — Wikipédia

Ces Pacs demeurent soumis, quant aux biens , aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du

15 novembre 1999

[100] .

Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,

et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

Les biens acquis pendant la...

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Date: 2019-02-08 22:04:47
Site : https://fr.wikipedia.org

l’ANAMEVA « ANAMEVA

Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel

Cette association a été créée en 1985, pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats spécialisés, de voir se regrouper les médecins de recours, dits : « médecins-conseils de blessés ou de victimes» .

L'objectif

Permettre aux victimes de...

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Site : http://www.anameva.com

Thèmes liés : medecin conseil assurance maladie / la loi sur l'assurance accident / dommage corporel assurance / assurance d'accident de travail / assurance en cas d'accident

Mondo Voyages

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Site : http://www.mondovoyages.ch

Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit

COURS DE DROIT NOTARIAL : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

  L'acquisition et la cession d'un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux. Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière, notamment l'acheteur. Le consentement des deux parties contractantes doit ainsi être éclairé, libre et univoque.

Le formalisme de la cession immobilière assure avant...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Assurance chômage : ce qui change pour 2006-2008

La nouvelle convention d'assurance ch�?mage et ses textes d'application ont été conclus le 18 janvier 2006 par les partenaires sociaux pour une durée de trois ans. L'ensemble des nouveaux textes conventionnels vient d'être agréé par le ministre de l'Emploi. Plusieurs dispositions ont un impact direct sur la vie de l'entreprise. Tour d'horizon des nouveautés.

Conv. et r�?glt ass....

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'avance sur un contrat d'assurance vie / droit a l'assurance maladie ont pris fin / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

La démission - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 24 février 2008, 21:00 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

Que le ralentissement du blog n'inquiète pas nos lecteurs réguliers. Nous sommes en ce moment encore en pleine phase d'expansion mais ce devrait bientôt être fini et nous pourrons reprendre notre rythme normal de publication habituel.

Les multiples échos que j'ai eu suite...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Accueil international - Assurances (étudiant)

Le site internet etudiant-etranger.ameli.fr est disponible en français et en anglais.

Cette inscription est gratuite, vous ne devrez pas payer de cotisation à la Sécurité sociale.

Pour commencer votre inscription, vous devrez obligatoirement joindre une copie de votre identité (passeport), de votre visa, et de votre certificat de scolarité ou carte d'étudiant.

D'autres documents seront à...

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Site : https://international.univ-grenoble-alpes.fr

Service client Banque Accord : Téléphone, Adresse, Auchan

Service client Banque Accord : Téléphone, Adresse, Auchan

Note

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Plus de choix dans la rubrique Banque

 

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Pour contacter une entreprise, veuillez vous rendre sur leur site Internet officiel.

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Date: 2019-02-16 03:55:53
Site : http://services-client.net

Médecine du travail et maladie professionnelle | Droit du ...

Comment consulter la médecine du travail en cas de maladie professionnelle ?

Si un salarié développe une maladie professionnelle , il doit obligatoirement déclarer cette pathologie à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il dépend dans un délai de quinze jours.

S'il ne peut pas accomplir cette démarche, ses proches peuvent l'effectuer à sa place (conjoint, enfant,...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie professionnelle / assurance professionnelle medecin du travail / caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / assurance maladie professionnel de sante contact / assurance maladie professionnel de sante

Service public.fr : Prestation de Compensation du Handicap ...

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Prestation de compensation du handicap (PCH) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance maladie professionnelle / demande de droit a l'assurance maladie / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

CIPAV Auto Entrepreneur - myAE.fr : Quelles activités de ...

Déjà plus de 109 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelles activités libérales de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

L'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : regime assurance maladie auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / caisse d'assurance maladie professionnelle / caisse d'assurance maladie 22 / caisse d assurance maladie

Téléchargements | DENTOTAR

Représentation graphique du flux de documents entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sociaux fédéraux

Information à l'attention des patients : documents types 

Des documents types téléchargeables vous permettront d'informer vos patients sur le changement de tarif et de leur faciliter la tâche en matière de correspondance avec leur assurance complémentaire. Vous...

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Site : https://www.dentotar.ch

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

2.5 Les disparités de traitement

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Dirigeant non rémunéré : quelle protection sociale

Index » La création d'entreprise » Régime social » La protection sociale du dirigeant non rémunéré

La protection sociale du dirigeant non rémunéré

Publié dans la thématique : Régime social - Date de dernière mise à jour du contenu : 1 janvier 2019

Il n'est pas rare, dans le cadre d'une création ou de reprise d'entreprise, qu'un entrepreneur ne puisse pas se rémunérer durant...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / demande de droit a l'assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie

Voyager avec des enfants - Voyage.gc.ca

Si vous prévoyez voyager ou vivre à l'étranger avec vos enfants, ou si votre enfant voyage seul, planifiez soigneusement le voyage pour assurer à tous un séjour sûr et agréable.

Documents de voyage

Vérifiez les exigences d'entrée et de sortie de chaque pays que vous comptez visiter à notre page Conseils aux voyageurs et avertissements . Aurez-vous besoin de visas? Vos passeports...

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Site : https://voyage.gc.ca

Thèmes liés : assurance maladie etranger voyage / assurance sante voyage etranger / compagnie d assurance voyage / assurance voyage canada / comment avoir droit a l'assurance maladie

Law Document French View | Ontario.ca

APPLICATION

Application de la Loi

4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.  2011, chap. 11, art. 2.

Pouvoirs du ministre

(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :

1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...

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Site : https://www.ontario.ca

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE I. - Définitions.

   Article 1 .Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :

  1° loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

  2° la loi : loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

  3°...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Mouvement Action Chômage

Quel est le nombre suffisant d'heures assurables pour être éligible aux prestations?

Il y a 2 groupes de prestataires auxquels sont rattachés un critère d'admissibilité (nombre d'heures) différent : le prestataire ordinaire qui à besoin entre 420 à 700 heures, et le nouvel arrivant qui lui a besoin de 910 heures. Afin de déterminer le nombre d'heures requis pour être éligible aux...

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Date: 2012-08-15 03:18:44
Site : http://maclacstjean.com

Sécurité Sociale : Lettre de demande d’immatriculation ...

Votre conjoint vient de décéder et vous devez demander l'immatriculation personnelle du conjoint survivant auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Notre conseil

Nous vous conseillons de prévenir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt dans le mois qui suit le décès et ce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse d'assurance maladie professionnelle / caisse d assurance maladie / carte d assurance maladie / caisse assurance maladie

Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...

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La convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. Elle permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu'elle ne pourrait...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions d'assurance pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d'assurance d'un credit immobilier

Compagnie d'Assurance-vie Première du Canada

English

La Compagnie d'Assurance-Vie Première du Canada et la Compagnie d'assurances Générales Légacy ont été créées pour fournir aux familles canadiennes et aux particuliers une variété de produits et de services d'assurances de qualité à prix abordable sur lesquels ils peuvent compter.

Notre clientèle d'assurance-vie collective, d'assurance-accident, d'assurance-maladie et d'assurance-crédit ne cesse de grandir. Nous répondons actuellement aux besoins en assurance de plus d'un...

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Site : http://archive.canadianpremier.ca

Thèmes liés : compagnie d'assurance vie / compagnie d'assurance generale sur la vie / compagnie assurance vie premiere du canada / compagnie d assurance vie / compagnie generale d'assurance

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

RAMGAMEX : Assurance Santé pour les Indépendants

Rating: 7.5/10 (2 votes cast)

Ramgamex (ramgamex.fr - laram.fr), 7.5 out of 10 based on 2 ratings

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28 messages

philippe Le 22 mai...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : attestation droit a l'assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / comment avoir droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie

Annulation et remboursement d'un billet d'avion, de train ...

Le remboursement des titres de transport

et des billets de spectacle.

Avant d'acheter un billet ou une prestation de voyage renseignez-vous sur les possibilités d'annulation offertes en cas d'empêchement de dernière minute.

L'achat d'un forfait vacances, d'un billet d'avion ou encore d'une place de spectacle établit un contrat entre le prestataire et l'acheteur. Les deux parties sont donc...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Agence régionale de santé — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir ARS .

Agence régionale de santé

Logo de l'agence régionale de santé.

Devise  : « Agir pour la santé de tous »

Situation

[1] , les agences régionales de santé sont régies par le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique .

Ces établissements, créés en vertu de la loi no  2009-879 du

21 juillet 2009

dite « ...

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Date: 2019-02-08 22:04:27
Site : https://fr.wikipedia.org

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

*

 

La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

Lire la suite

Date: 2018-04-27 18:44:32
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : droit a l'assurance maladie ont pris fin / droit a l'assurance maladie ouvert / commission de l assurance emploi / code general des assurance / demande de droit a l'assurance maladie