Assurance chômage -Convention chômage - service-public.fr

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

Publié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation de l'employeur assurance emploi / service d'assurance emploi / cotisation maximale de l'assurance emploi / assurance emploi nombre d heures / cotisation d'assurance chomage

Heure assurable et période de référence - ccem.ca

Les heures assurables sont des heures travaillées dans le cadre d'un emploi assurable. Dans la plupart des cas, un emploi assurable se définit par une relation « employeur-employé »,

c'est-à-dire que vous ne décidez pas des heures, ni du salaire de votre emploi, vous payez des cotisations d'assurance-emploi,de R.R.Q., etc. Un travailleur autonome, par exemple, n'occupe généralement pas un emploi assurable. Il existe deux catégories de chômeurs. Pour déterminer votre catégorie, il faut regarder votre période de référence (PR) ET la période qui précède votre période de référence (PPR).

La...

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Site : http://www.ccem.ca

Thèmes liés : assurance emploi nombre d heures / cotisations d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi / taux d'assurance emploi par region / assurance emploi heures

Arrco-Agirc : ce qui va changer en 2019 | Fondation IFRAP

En 2019, sera mise en oeuvre LA disposition majeure de l'accord signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015 sur l'avenir des retraites complémentaires, à savoir la fusion Arrco-Agirc et la disparition du régime "historique" des cadres. Cette fusion s'accompagne pour les salariés d'une plus forte mise à contribution : les cotisations contractuelles génératrices de droits...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : suppression cotisation d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / cotisations d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi / assurance retraite complementaire obligatoire

Contrat Madelin : L'astuce sortie en capital à la retraite

Qu'est ce qu'un contrat Madelin?

Définition

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance) et perte d'emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu...

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Site : patrimea.com

Thèmes liés : transfert contrat madelin vers assurance vie / contrat d assurance non vie / transfert contrat d'assurance vie / contrat d'assurance retraite / contrat d assurance retraite

La réforme de l'assurance maladie - Approfondissements ...

La réforme de l'assurance maladie

le 12 juin 2013

Le niveau des dépenses publiques de santé en France est l'un des plus élevés au monde : avec 11,8% du PIB en 2009, il est le troisième plus élevé de l'OCDE, après les États-Unis et les Pays-Bas. Ces dépenses importantes reflètent le haut niveau de protection offert par l'assurance maladie, qui prend en charge une part élevée des...

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Site : http://www.vie-publique.fr

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [33] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2019-02-15 20:49:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Canada. Assurance-emploi | 211Toronto.ca

Saisir un terme de recherche OU un organisme OU un sujet *

ET

Saisir un code postal OU une adresse OU une communauté *

Mémoriser le lieu

Canada. Assurance-emploi

Avis

À compter du 3 décembre 2017, les travailleuses enceintes admissibles pourront recevoir des prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement * les parents pourront...

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Site : https://www.211toronto.ca

» Je suis dans une autre situation - Le Régime Local d ...

Je suis dans une autre situation

Quels sont les droits au régime local d'Alsace-Moselle pour un étudiant ?

Si l'étudiant était, préalablement au démarrage de ses études, ayant-droit d'un assuré relevant du régime local d'Alsace-Moselle, il bénéficie du régime local d'Alsace-Moselle jusqu'à l'âge de 20 ans.

Quels sont les droits au Régime local d'Alsace Moselle pour un...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : regime assurance maladie demandeur d'emploi / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / regime d'assurance maladie chomage / caisse primaire d'assurance maladie (cpam)

Infor.Maternité

Le contrat de travail individuel et la CCT

Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail

"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...

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Site : http://www.informaternite.ch

SIMULATION Chomage Pôle Emploi Gratuit (Calcul Assedic ...

Vous venez de perdre votre emploi, ou bien vous venez d'appendre votre prochain licenciement ? Vous ne savez pas si vous pouvez prétendre à une indemnisation mensuelle au titre de l'Aide au Retour à l'Emploi . Ni le cas échéant, le montant de cette allocation ?

Vous devez vous inscrire à pôle emploi, mais si vous désirez connaître le montant de votre ARE rapidement, il y a une solution...

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Site : pole-allocation.com

Thèmes liés : le regime d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / simulation droits assurance chomage / demande d assurance chomage / dossier d'assurance chomage

Simulation allocation pole emploi (ARE)

Vous venez de perdre votre emploi, ou bien vous venez d'appendre votre prochain licenciement ? Vous ne savez pas si vous pouvez prétendre à une indemnisation mensuelle au titre de l'Aide au Retour à l'Emploi . Ni le cas échéant, le montant de cette allocation ?

Vous devez vous inscrire à pôle emploi, mais si vous désirez connaître le montant de votre ARE rapidement, il y a une solution...

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Site : pole-allocation.com

Thèmes liés : le regime d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / demande d assurance chomage / dossier d'assurance chomage / regime de l'assurance emploi

Salaire — Wikipédia

32 000

2,34

Le salaire moyen est la moyenne arithmétique de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée.

Le salaire médian correspond à la médiane de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée, c'est-à-dire à la valeur de salaire telle que dans la population considérée la moitié des salariés gagne moins que cette valeur tandis que l'autre moitié...

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Date: 2019-02-08 21:53:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'avance sur un contrat d'assurance vie / cotisation salariale d'assurance chomage / forme du contrat d'assurance / forme du contrat d assurance / cotisation patronale d'assurance chomage

La fiscalité des contrats d'assurance chomage perte d ...

Dirigeants Salariés

Président-Directeur Général, Gérant minoritaire ou égalitaire, etc....

Les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI). Elles sont :

soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses *

non déductibles du revenu imposable

Les cotisations sont considérées comme des charges pour l'entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles*.

Les...

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Site : assurance-chomage-dirigeant.fr

Thèmes liés : assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / fiscalite contrat d assurance / cotisation d'assurance chomage / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

DOSSIER - Assurance-emploi: que reste-t-il de la réforme ...

Accueil Actualités DOSSIER - Assurance-emploi: que reste-t-il de la réforme Harper?

DOSSIER - Assurance-emploi: que reste-t-il de la réforme Harper?

mardi 8 novembre 2016

En février 2013, des citoyens de Tracadie ont brûlé des pneus en pleine rue pour dénoncer les changements proposés à l'assurance-emploi par le gouvernement de Stephen Harper. - Archives

En septembre 2015 à Bouctouche,...

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Site : https://www.acadienouvelle.com

Site officiel de la ville de Jouy-en-Josas - Informations ...

Pôle emploi

Le Pôle emploi est le nouvel opérateur du service public de l'emploi.

Il a pour mission d'accompagner tous les demandeurs d'emploi dans leur recherche jusqu'au placement, d'assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés, d'aider les entreprises dans leurs recrutements (analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures d'aides à l'embauche, etc.) et de recouvrer les cotisations au titre de l'assurance chômage.

Le Pôle emploi...

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Site : http://www.jouy-en-josas.fr

Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / service d'assurance emploi / recherche d emploi en assurance / cotisations d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi

Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ...

Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur

"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."

Au cours de la période d'essai

A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail , une rupture de contrat peut avoir lieu à l'initiative des parents.

On parle de retrait...

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Site : https://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : lettre de rupture de contrat d assurance / date de fin de contrat d'assurance / rupture contrat d'assurance / rupture contrat d assurance / lettre fin de contrat d'assurance

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2019-02-15 18:33:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2019-02-08 22:02:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat Emploi Solidarité — Wikipédia

Pour un article plus général, voir Contrat de travail en France .

Créé en 1990 , le contrat emploi solidarité (CES) est un contrat de travail relevant du droit français. Il fait partie des contrats aidés .

Il a été mis en place par Michel Rocard , alors Premier ministre, pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, pour travailler dans des collectivités...

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Date: 2019-02-08 21:56:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : financement de l assurance maladie / cotisation de l'employeur assurance emploi / ouverture de droit a l'assurance maladie / recherche emploi dans l'assurance / recherche emploi dans l assurance

Charges patronales en 2019 : les taux, les assiettes...

Le taux est variable en ce qui concerne les accidents du travail et une contribution supplémentaire FNAL concerne les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 0,50%. Le financement de l'assurance chômage passe également par une cotisation à un taux de 4% et sur une base de calcul comprise entre 0 et 12 680 EUR. S'y ajoute la cotisation AGS à 0,15%. Notons que pour augmenter le...

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Date: 2019-02-15 13:13:23
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : cotisation patronale d'assurance chomage / suppression cotisation d'assurance chomage / cotisation salariale d'assurance chomage / cotisation d'assurance chomage / financement de l assurance maladie

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [8]...

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Date: 2019-02-15 18:38:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2019-02-09 12:59:19
Site : https://fr.wikipedia.org

» L’affiliation des salariés - Le Régime Local d’assurance ...

Foire aux questions (FAQ)

L'affiliation des salariés

Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :

Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Salariés...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / regime general d'assurance maladie / regime d'assurance maladie chomage / regime general de l'assurance maladie

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : regime social agent general d'assurance / assurance maladie securite sociale / regime general d'assurance maladie / taux assurance maladie maternite invalidite deces / regime general de l'assurance maladie

Devis assurance chomage perte d'emploi dirigeant chef d ...

* Régime obligatoire

* Date de nomination du dirigeant à ce poste

L'ancienneté du dirigeant à ce poste détermine l'accès ou non à l'option "Revocation du Mandat social".

 

* Revenu annuel professionnel net fiscal

* Dividendes annuels

* Pourcentage de parts sociales détenues dans l'entreprise

%

Le pourcentage maximum de parts sociales toléré pour l'accès à l'option...

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Site : assurance-chomage-dirigeant.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / le regime d'assurance chomage

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:15:38.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / service d'assurance emploi / declaration d'assurance emploi en direct / assurance perte d'emploi credit / assurance perte d'emploi credit agricole

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : cotisation de l'employeur assurance emploi / date d'effet du contrat d'assurance / date de fin de contrat d'assurance / qui paie l'assurance emploi / contrat d'assurance pour entreprise

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / regime d'assurance maladie chomage / regime assurance maladie auto entrepreneur / retraite et d assurance maladie

Dirigeant non rémunéré : quelle protection sociale

Index » La création d'entreprise » Régime social » La protection sociale du dirigeant non rémunéré

La protection sociale du dirigeant non rémunéré

Publié dans la thématique : Régime social - Date de dernière mise à jour du contenu : 1 janvier 2019

Il n'est pas rare, dans le cadre d'une création ou de reprise d'entreprise, qu'un entrepreneur ne puisse pas se rémunérer durant...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / demande de droit a l'assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie

Intermittent et retraite, les clés pour s’y retrouver ...

Fait par Emeline | Actualités Sociales | sans commentaire | 21 décembre, 2017 | 3

Les droits à la retraite des salariés - dont font partie les artistes et les techniciens intermittents du spectacle - sont régis par des règles du régime de base de la Sécurité sociale et par les règles des régimes Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (1). Depuis 2009, sous conditions, un...

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Site : https://www.movinmotion.com

Thèmes liés : assurance retraite complementaire obligatoire / contrat assurance retraite complementaire / assurance retraite complementaire / cumul emploi retraite assurance chomage / contrat d'assurance retraite

L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...

les prestations techniques au service de la création et de l'événement

la radiodiffusion

le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion

la production de films d'animation

Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).

II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

Les formalités...

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Site : http://www.comcom.fr

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance deces dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Je veux créer mon entreprise, comment l’Assurance chômage ...

Et si je reprends un emploi ?

Je veux créer mon entreprise, comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?

Dernière mise à jour le 04 janvier 2019

Vous êtes inscrit à Pôle emploi et recevez des allocations chômage après la perte de votre emploi. Vous avez décidé de reprendre ou de créer une entreprise, l'Assurance chômage peut vous aider de deux manières différentes, au...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : remplir demande d'assurance emploi / demande d'assurance emploi mon dossier / demande d assurance emploi / contrat d'assurance pour entreprise / assurance perte d'emploi avis

Économie sociale — Wikipédia

 (août 2016)

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

Analyse néoclassique des associations

Pour l'économie néoclassique, l'existence d'organisations de forme associative n'est pas un objet d'étude central : d'une part, l'économie sociale est, à la suite de Walras ,...

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Date: 2019-02-15 13:51:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance chômage du dirigeant : quelle protection ?

Normalement, le dirigeant est exclu du régime de l'assurance-chômage de l'UNEDIC. Mais tout dépend de ce que l'on entend par dirigeant ! De plus, il est possible de souscrire à un contrat facultatif pour être couvert en cas de perte d'emploi.

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- Le dirigeant peut bénéficier de l'assurance-chômage obligatoire...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / le regime d'assurance chomage / contrat d'assurance conditions generales / conditions generales contrat d assurance / conditions generales d un contrat d assurance

Assurance chômage Des propositions en faveur des contrats ...

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Dans ce texte, le patronat avance une dizaine de propositions sur l'épineuse question de l'explosion des contrats courts (CDD de moins d'un mois). Photo AFP

Les négociations sur la réforme de l'assurance chômage sont difficiles. Dans ce texte, le patronat, désireux de « faire du retour durable à l'emploi une priorité », avance une dizaine de propositions sur l'épineuse...

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Site : http://lavdn.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : la formation du contrat d'assurance cours / fin d'un contrat d'assurance / fin de contrat d assurance / cotisation de l'employeur assurance emploi / l'assurance complementaire sante en france

Commission pour la libération de la croissance française ...

Commission pour la libération de la croissance française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Commission pour la libération de la croissance française

Cadre

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

La commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali , la « commission Attali », est une commission chargée par le...

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Date: 2019-02-09 09:56:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle frontaliers Suisse : Votre courtier en assurance ...

Bien choisir votre assurance santé frontalier suisse

La Suisse n'en finit pas d'attirer les salariés français ! Ils sont plus de 170 000 Français à traverser la frontière pour aller travailler chez nos voisins helvètes. Le niveau élevé des salaires - l'un des plus enviables au monde -, les opportunités d'emploi et la proximité géographique et culturelle font du territoire...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

Charges sociales 2019 : taux, calcul et cotisations

Taxes sur les salaires

Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l' Arrco , l' Agirc ou encore les OPCA  ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel...

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Date: 2019-02-16 00:24:52
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / financement de l assurance maladie / taux assurance maladie maternite invalidite deces

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article concernant le droit doit être recyclé

(

novembre 2014

).

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Améliorez-le , discutez des points à améliorer ou précisez les sections à...

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Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Bulletin de paie et cumul emploi et retraite - Gestion de ...

Accueil » Actualités » Non classé » Bulletin de paie et cumul emploi et retraite

Bulletin de paie et cumul emploi et retraite

Comment rédiger un bulletin de paie dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Vous devez embaucher un salarié retraité et vous vous posez quelques questions sur la façon de rédiger le bulletin de paie .

Ce qui va suivre devrait vous aider:

        ...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite assurance chomage / cumul emploi retraite assurance retraite / cotisation de l'employeur assurance emploi / assurance emploi retraite obligatoire / cotisation maximale de l'assurance emploi

Pacte civil de solidarité — Wikipédia

Ces Pacs demeurent soumis, quant aux biens , aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du

15 novembre 1999

[100] .

Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,

et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

Les biens acquis pendant la...

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Date: 2019-02-08 22:04:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment fonctionne un contrat - La retraite en clair

1. Le contrat « PER Entreprises » : la phase épargne

 

1.1. Qui peut bénéficier d'un contrat « PER Entreprises » ?

Pour cotiser à un régime supplémentaire « PER Entreprises », il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner l'ensemble des salariés, ou seulement une catégorie (par exemple, les cadres ou les non-cadres).

 

Lorsqu'il existe un contrat...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Charges et cotisations sociales en 2018 : assiettes et ...

13,60%

20%

Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018, le plafond sera de 1 à 3.311 euros.

Définition de chaque tranche de cotisation :

Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.311 euros

Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.311 euros à 13.244 euros

Tranche C : de 13.244 à 26.488 euros

Tranche A+B+C : de 1 à...

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Site : https://www.net-iris.fr

Thèmes liés : cotisation patronale d'assurance chomage / taux assurance chomage octobre 2018 / cotisation salariale d'assurance chomage / taux assurance chomage 2018 / taux assurance chomage tranche a

10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve avec des soucis...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance maladie professionnelle / assurance emploi nombre d heures / caisse d'assurance maladie 22

mutuelle-sante.net - Mutuelle de santé

Des services sur tout le territoire français

Pourquoi et comment utiliser notre comparateur mutuelle ?

Vous souhaitez changer de mutuelle ? Vous cherchez une mutuelle santé adaptée à votre situation et au meilleur prix ? Vous souhaitez comparer plusieurs offres mais vous ne savez pas par où commencer ?

Voici - entre autres - les raisons pour lesquelles vous êtes sur cette page dédiée au...

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Site : http://www.mutuelle-sante.net

Chômage: droits et obligations - www.ch.ch

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Droits et obligations en cas de chômage

Vous êtes sans emploi et vous l'avez annoncé à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) ? Voici vos droits et vos obligations en cas de chômage.

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Droits d'une personne sans emploi

Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat...

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Thèmes liés : offre d emploi dans l assurance / service d'assurance emploi / lettre fin de contrat d'assurance / fin d'un contrat d'assurance / offre d emploi assurance

Chef d'entreprise — Wikipédia

Laurence Parisot mars 2017 à Nantes

Depuis 1965, les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari, et donc entreprendre.

En 2012, 900 000 femmes sont chef d'entreprise en France. Principalement axées dans le soutien à la personne, le service au ménage et le commerce, ces entreprises représentent 40% des entreprises individuelles en 2015.

Cependant,...

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Date: 2019-02-15 18:34:15
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Pension d'invalidité de la Sécurité sociale | service ...

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