Articles sélectionnés pour le thème : contrat de construction assurance dommage ouvrage
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Garanties en France — Wikipédia
La garantie biennale de bon fonctionnement ;
La garantie décennale ;
La garantie isolation phonique.
À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.
La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]
L'article L. 261-5 du code de la...
Date: 2019-02-08 22:01:37
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Les dépenses pour la construction de votre maison
oAcheter neuf ou dans l'ancien
Terrain
Le terrain sera, après la construction de la maison, le poste le plus important du budget. Mais il y en a bien d'autres. Raison pour laquelle il ne faut pas se fourvoyer dès cette première étape !
D'une façon générale, le prix du terrain baisse au fur et à mesure qu'on s'éloigne des centres urbains ; mais si vous travaillez en ville, vos dépenses...
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Extension bois : créer une extension de maison en bois ...
Les avantages de l'extension en bois
Une modularité remarquable
Toute en courbes ou tracée au cordeau, mariant arrondis et lignes droites, de grande hauteur ou de petite surface, permettant des accords avec le verre ou la pierre, pouvant être brutes ou colorées de mille manières, sur terre ferme ou sur pilotis... l'extension bois, par ses propriétés mécaniques, se place sous le signe de...
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La Garantie Décennale : pour quels types de travaux
Garantie décennale : pour quels travaux ?
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Les travaux concernés par la garantie décennale sont ceux qui doivent être entrepris suite à des dommages de nature à rendre le bâtiment impropre à l'utilisation ou en mettre en cause sa solidité. Ces travaux sont donc d'une certaine ampleur et sont suffisamment graves pour nécessiter d'être pris en...
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
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#40 - DOMLAP - 23 Août 2018
Maître d'oeuvre n'est pas un métier c'est une fonction. Cette fonction peut être exercée par n'importe qui, votre cousine, quelqu'un qui écrit maître d'oeuvre que sa carte de visite, un bureau d'études ou un architecte. On compare souvent architecte et maître d'oeuvre en considérant qu'un maître d'oeuvre aurait de...
Assurance décennale auto entrepreneur - Assurance pas chère
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Le point sur l'autoconstruction en bois
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L'autoconstruction connaît en ce moment un succès certain. D'autant plus évidente lors d'un projet de maison bois, cette démarche séduisante exige néanmoins de l'expérience et surtout une conscience aiguisée des responsabilités qu'elle sous-entend.
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Les raisons d'un phénomène
Si l'autoconstruction séduit de plus en plus de...
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Assurance Décennale Bâtiment - probtp.com
L'assurance construction est obligatoire pour les artisans. Pour répondre à cette obligation, PRO BTP propose le contrat Activité, une solution efficace et complète pour travailler en toute sérénité.
Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale)
Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d'équipement dissociables de leur support, y compris dans le cas d'une sous-traitance.
Elle protège en cas de...
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Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
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Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne font pas l'objet d'une garantie décennale
26-11-2012
L'avantage principal de rénover soi-même est...
Date: 2019-02-16 00:33:33
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Construction maison en Eure-et-Loire 28 et Loiret 45
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Construire une maison dans l'Eure-et-Loir (28) ou dans le Loiret (45) :
Vous avez pour projet de faire construire une maison en région parisienne, dans le Loiret (45), l'Eure et Loir (28), l'Essonne (91), les Yvelines (78) ou d'autres départements de l'Ile-de-France. Vous recherchez un terrain à bâtir dans ces mêmes départements ? Vous souhaitez recevoir des conseils...
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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
La nullité du Contrat de Construction de Maison individuelle n'entraîne pas de facto la sanction restitutio in intregrum, c'est-à-dire la remise en l'état des lieux tels qu'ils existaient préalablement à la conclusion du contrat (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, [...]
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Le contentieux de l'urbanisme (permis de construire et déclaration...
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Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
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"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...