Articles sélectionnés pour le thème : assurance ouvrage
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Dommages-ouvrage | Mutuelle des Architectes Français ...
Vos assurances professionnelles
Dommages-ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 a introduit l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
La MAF propose, sous certaines conditions, cette assurance aux maîtres d'ouvrage ayant conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète avec l'un de ses adhérents.
Ce...
Date: 2019-02-14 13:15:14
Site :
https://www.maf.fr
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...
Site :
http://www.netassurances.com
Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?
Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...
Site :
https://www.travaux.com
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site :
https://www.legislatis.fr
Assurance décennale en France — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance décennale en France — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Forum immobilier : Vente maison sans garantie décennale ...
Vente maison sans garantie décennale
3
09/07/2013 à 15:46 par iprost
Bonjour
Nous avons herité d'une maison que nous souhaitons vendre mais sans garantie décennale, doit on obligatoirement en souscrire avant la vente ?
Est il possible de vendre sans garantie decennale ?
Merci
10/07/2013 à 14:37 par tikko
BONJOUR
une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas...
Site :
https://www.lavieimmo.com
moto verte assurance devis - kenny-festival.fr
assurance devis - Notre collaboration est assuré.
bonjour j ai essayé keybosst pour mon site de courtier je suis énormément satisfait du résultat j ai put bénéficié d un mois gratuit et me suis retrouvé en première position sur première page de google je recommande à tout le monde de l essayer merci pour votre professionnalisme LB INVEST SUD.
Comparatif assurances motos...
Site :
http://kenny-festival.fr
Différence entre assurance décennale et DO
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Différence entre assurance décennale et DO ?
L'assurance Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. Tandis que l'assurance décennale concerne tous les...
Site :
http://comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : difference entre assurance decennale et dommage ouvrage / difference assurance decennale et dommage ouvrage / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage professionnel
Courtier En Assurance Construction, Assurance Dommage ...
Audit et conseil
Bienvenue sur le site APSILON. Les pages du site ont été classées en fonction de votre type d'activité.
Les trois activités principales d'APSILON, société de courtage spécialisée dans le domaine du conseil en assurance sont les suivantes :
- assurer l'entreprise, la construction ou les personnes,
- auditer vos programmes d'assurance et la gestion de vos...
Site :
http://rapidassurance.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction / assurance risque d entreprise / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance dommage construction / tarif assurance dommage ouvrage
Acheter une maison sans assurance dommage ouvrage
Acheter une maison sans assurance dommage ouvrage
0
06/09/2017 à 13:10 par abby_3278
Bonjour,
Je souhaite faire une offre sur une maison qui a 3 ans. Le propriétaire n'a pas pris l'assurance dommage ouvrage, mais *chaque artisan* qui a participé à la construction de la maison a la garantie décennale.
Je comprends que, l'assurance dommage ouvrage ne fait qu'accelérer le remboursement, est-ce...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : acheter maison sans assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage travaux particulier / assurance decennale et dommage ouvrage
Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)
Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)
Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)
Assurance obligatoire
Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.
La garantie décennale
Pendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la...
Site :
https://decennale-rcpro.fr
Assurance constructeur non réalisateur - NB Conseil
Assurance décennale du constructeur non réalisateur (CNR)
Qui doit souscrire l'assurance constructeur non réalisateur ?
Le maître d'ouvrage.
Comment fonctionne l'assurance constructeur non réalisateur ?
En tant que participant à l'acte de construire, le maître d'ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. À ce titre, il est redevable envers le...
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Différence entre une dommage ouvrage et une décennale
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<< Retour Questions / Réponses
L'une pour le bâtiment, l'autre pour l'artisan
Au titre de la loi Spinetta de 1978, le législateur a mis en place un système reposant sur deux types d'assurances construction:
2/ l'assurance de la responsabilité du professionnel
Afin de garantir un bâtiment, le maître d'ouvrage devra souscrire une assurance dommage ouvrage lui permettant d'être indemnisé avant même qu'il y ait de notion de responsabilité de retenu de la put d'un des professionnels...
Différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie ...
Dans le domaine de la construction, différentes garanties sont essentielles. Elles permettent de s'assurer que le propriétaire bénéficie d'un bien immobilier fiable et de qualité. L'assurance dommages-ouvrage ainsi que la garantie décennale sont importantes. Elles sont complémentaires permettant d'éviter de mauvaises surprises.
Mise en place de l'assurance dommages-ouvrage
Cette...
Site :
http://www.construires.fr
Assurance décennale auto entrepreneur
. Souscrire à une assurance décennale
1. Principes de l'obligation d'assurance
L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et...
Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage ...
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / construction sans assurance dommage ouvrage avis / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / modele lettre declaration sinistre assurance dommage ouvrage
Assurances construction (acquéreurs) : garantie dommage ...
À l'occasion d'une construction, deux assurances doivent être souscrites :
l'assurance décennale,
L'assurance décennale
Qui doit la souscrire ?
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d'oeuvre, bureau d'études) qui réalise ou participe à la réalisation d'une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit...
Site :
https://www.anil.org
Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr
Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...
L'assurance dommages-ouvrages obligatoire pour un particulier
Quand est-elle obligatoire pour un particulier ?
A l'instant où vous décidez de faire réaliser des travaux de construction en tant que particulier, la loi stipule que vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage . Aucun prix minimum n'est prévu. En revanche, on sait qu'elle concerne des chantiers de construction de maison neuve et de rénovation d'un bien déjà existant. Elle résulte de la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
Elle est donc obligatoire et il en va de l'intérêt des particuliers de se conformer à cette obligation. De plus, tous les assureurs la proposent donc il existe diverses formules. Et en vous adressant...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage particulier / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage particulier prix / assurance dommage ouvrage travaux particulier / souscrire assurance dommage ouvrage prix
Assurances construction : le contrat dommages ouvrage et la RC
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / contrat assurance dommage ouvrage
Dommages-Ouvrage - L'Auxiliaire, assurance BTP
En résumé
L'assurance Dommages-Ouvrage
Elle répond à cette obligation d'assurance et garantit le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs du paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.
Notre contrat propose des garanties complémentaires telles que :
la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement,
la garantie des constructions préexistantes réhabilitées,
la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou...
Site :
auxiliaire.fr
Thèmes liés : contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / contrat assurance dommage ouvrage / assurance construction dommage ouvrage obligatoire
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
08-12-2012
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
La garantie...
Date: 2019-02-16 00:34:11
Site :
http://www.patrimoinorama.com
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage ...
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage
Garantie décennale et le refus de prise en charge par l'assurance dommages-ouvrage
Lorsqu'un ouvrage est construit et qu'il a un usage d'habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l' assurance décennale.
Cette assurance a pour objet la prise en charge automatique des désordres qui affectent...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Assurance construction – Zurich Suisse
Assurance construction
Bien assurer la construction de sa maison ou de son appartement
Pendant la construction de votre logement, n'importe quel type d'incident peut arriver : sur le bâtiment, avec les voisins ou avec les artisans. L' assurance construction de Zurich offre une couverture globale à toutes les parties prenantes. L'assurance protection juridique construction est unique en...
Site :
https://www.zurich.ch
Mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage - lettre ...
Les garanties après l'achat
Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage - lettre adressée à l'assureur
Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI »), ce modèle de lettre, adressé à l'assureur, permet au propriétaire de demander la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : exemple lettre assurance dommage ouvrage / modele lettre assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance decennale et dommage ouvrage
Assurance constructeur non réalisateur (CNR ...
Comme le constructeur professionnel, le constructeur non réalisateur doit lui aussi respecter l'obligation de souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale . Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs. La garantie décennale couvre les dommages couverts sont les suivants :
Les dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de...
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr
Responsabilité et assurance obligatoire
La responsabilité, un principe séculaire
Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Les couvertures de l’assurance dommage ouvrage - BATIRENOVER
La Dommages-ouvrage concerne la propriété, pas le propriétaire. Votre acheteur peut l'exiger. Elle se transmet de propriétaire en propriétaire.
Lorsque vous revendez un bien immobilier que vous avez fait construire ou rénover, l'assurance dommages-ouvrage est liée à ce bien...
Site :
https://www.batirenover.com
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage travaux renovation / assurance dommage ouvrage renovation / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage obligatoire
Assurances construction: couverture globale - AXA
Garantie de construction
Assurances construction
Quand vous faites construire, l'achèvement des travaux ne signifie pas que vous n'avez plus besoin d'une couverture d'assurance complète. Grâce à l'assurance garantie de construction, vous assurez votre droit à l'élimination des défauts de construction par toutes les entreprises qui ont participé aux travaux. Vous pourrez ainsi profiter...
Site :
https://www.axa.ch
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile generale / axa assurance travaux de construction / assurance travaux construction maison / responsabilite civile assurance
Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances
Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:
Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...
Site :
http://www.copropriete-info.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage travaux copropriete / dommage ouvrage code assurance / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance dommage ouvrage construction
assurance Dommages ouvrage construction neuve
Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,
Un dossier technique simplifié pour des conditions d'accès allégées,
Une équipe d'experts disponible pour répondre à toutes vos interrogations,
Une gestion des sinistres par une équipe spécialisée.
LA GARANTIE CNR OPTIONNELLE À 750EUR.
La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...
Site :
https://www.gestido.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction neuve / assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction
L’assurance Dommage Ouvrage - Courtier en assurances
Que couvre la Dommage ouvrage ?
Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil). Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires. L'assureur...
Site :
https://www.monconseil.pro
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / courtier assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / que couvre la garantie dommage ouvrage
Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...
Signer un CCMI est un gage de sécurité
CCMI et assurance dommages-ouvrage
Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).
Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...
Quelle garantie pour la construction de votre maison ...
Avec le contrat de construction de votre maison, vous bénéficiez de plusieurs garanties, d'une durée variable selon les éléments de la construction concernés et les défauts constatés.
Tous les professionnels qui participent à la construction de votre maison engagent leur responsabilité en cas de désordres de leur fait. À ce titre, ils doivent être assurés. Mais vous aussi, en tant...
Dommage Ouvrage, qu'est ce ? Combien ça coute ? pourquoi ...
Article 1792-1 de la loi Spinetta »
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1710 du code civil Le...
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les bâtiments neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle est souscrite avant le début des travaux accomplis par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le paiement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette...
Site :
http://comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Comprendre le CCMI : l'assurance dommages-ouvrage 3/5 ...
Dans le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), régit par la loi de 1990, le constructeur est dans l'obligation d'obtenir de sérieuses garanties ( voir mes vidéos précédentes ). Mais il exigera de vous que vous preniez une assurance : l'assurance dommages-ouvrage.
C'est ce dont je vais vous parler dans la vidéo ci-dessous :
En résumé :
Votre assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons de structure qui peuvent survenir...
Site :
http://www.bienconstruire.net
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / contrat assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction
Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise
que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )
que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.
qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".
La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...
Date: 2019-02-16 00:36:59
Site :
http://expert-batiment-63.fr
Définition Garantie Décennale - MMA
Que couvre l'assurance Décennale ?
Responsabilité Décennale
L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :
Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Dommage Ouvrage Maitre d'Oeuvre - Etik assurance
Etik vous propose une solution d'assurance dommage ouvrage pout tout type de projet : maison,...
Site :
https://www.assurance-maitre-oeuvre.com
Thèmes liés : dommage ouvrage etik assurance / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / assurance dommage ouvrage constructeur / dommage ouvrage assurance
Avantages d'Etik pour votre assurance dommage ouvrage
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LES AVANTAGES D'ETIK POUR VOTRE DOMMAGE OUVRAGE
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Cabinet d'assurance spécialisé dans les risques des professionnels et de la construction, le cabinet Etik a su développer une équipe de...
Site :
https://www.assurance-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / dommage ouvrage etik assurance / prix assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction maison
assurance Dommages Ouvrage rénovation/extension.
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de biens, le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance...
Site :
https://www.gestido.fr
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage prix / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage particulier prix / devis assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage renovation
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
10/11/2015
Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...
Site :
ffa-assurance.fr
Dommages ouvrage, CNR, TRC - mammouth-assurances.com
Cette garantie doit être prise avant le dommage du chantier, la garantie ne pouvant pas être prise après le dommage chantier.
Constructeur Non Réalisateur (CNR)
Le Constructeur Non Réalisateur doit souscrire une Assurance constructeur non réalisateur CNR.
La Garantie CNR (Constructeur Non Réalisateur) concerne toute personne (syndic, propriétaire, SCI, etc.) qui réalise des travaux sur...
Site :
http://mammouth-assurances.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / dommage ouvrage constructeur non realisateur / assurance maitre d ouvrage / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
Que faire en cas d’apparition de fissures dans mon ...
01 Sep 2018 EDC Action-immobilier-syndic , Actions - Immobilier 0
Que faire en cas d'apparition de fissures dans mon logement ?
Certains d'entre vous nous ont interrogé, après avoir visité votre logement, et après avoir constaté l'apparition de fissures.
Vos questions sont récurrentes : Quel est le type des fissures ? Auprès de quelles assurances devons-nous déclarer ce sinistre ? Faut-il...
Site :
https://www.assoedc.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / construction sans assurance dommage ouvrage avis / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-16 00:36:53
Site :
http://www.bdidu.fr