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Cloture. Maison conseil (Construction de maison ...
Bon à savoir
1. Ai-je le droit de clôturer ma propriété ?
Oui. Tout propriétaire possède le droit de clore son terrain (article 647 du code civil), qu'il soit bâti ou non, en ville comme à la campagne, et à tout moment. C'est-à-dire que même si vous avez laissé votre champ sans clôture durant plus de trente ans vous êtes libre d'entreprendre ces travaux quand vous le souhaitez,...
Date: 2013-04-11 16:27:22
Site :
http://www.maison-conseil.com
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