Particulier et garantie decennale | Travaux et ...

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Particulier et garantie decennale

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Bonjour,

j'ai vendu mon appartement (avec locataire en place) fin 2012 que j'avais rénové sans l'aide d'entreprise ou professionnel.

J'ai reçu dernièrement un appel puis une convocation pour une expertise (non judiciaire) suite à un dégât des eaux occasionné par mon ex-appartement (2ème étage) et plus précisément par la...

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Thèmes liés : l'avance sur un contrat d'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / cadre juridique de l'assurance vie / fonds d assurance responsabilite professionnelle / cadre juridique de l'assurance

Maison sans Dommage-Ouvrage : quelle décôte ? - Bulle ...

#6 Message par immodiscount » 02 avr. 2009, 08:49

en l'absence d'assurance souscrite par le vendeur; en cas de vente de ce bien avant 10 ans ,la garantie décennale du bien est assurée par le vendeur; cela sera d'ailleurs indiqué dans le compromis et l'acte de vente par le notaire (si celui-ci fait correctement son travail)

en pratique en cas de problème , gros dommages couverts par garantie décennales (toiture, maçonnerie, fondation etc) ceux-ci auraient dû se produire dans les qqs années suivants l'achèvement et le recours potentiel ne peut être exercé que si le vendeur est solvable au moment du procès!

ayant...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / vente maison sans assurance dommage ouvrage / vente maison sans garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison

La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme ...

Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle.

Les conditions de la subrogation conventionnelle sont posées par l'article 1250 du code civil.

Les hypothèses d'une subrogation légale sont quant à elles prévues par l'article 1251 du code...

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Date: 2019-02-16 00:42:38
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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance garantie / effet relatif contrat d'assurance / fonds d assurance responsabilite / contrat d'assurance conditions generales

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

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#40 - DOMLAP - 23 Août 2018

Maître d'oeuvre n'est pas un métier c'est une fonction. Cette fonction peut être exercée par n'importe qui, votre cousine, quelqu'un qui écrit maître d'oeuvre que sa carte de visite, un bureau d'études ou un architecte. On compare souvent architecte et maître d'oeuvre en considérant qu'un maître d'oeuvre aurait de...

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Assurance Responsabilité civile décennale - AXA Assurances ...

documents a telecharger

L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels à l'ouvrage ayant pour origine le gros oeuvre ou un vice de sol, compromettant la stabilité ou la solidité de l'ouvrage. 

L'indemnisation des frais de remise en état des désordres à l'ouvrage occasionnés par la menace évidente d'effondrement du gros oeuvre. 

L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. 

Les frais de démolition et de...

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Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance / assurance decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Code des assurances - Ftusa - La Fédération Tunisienne ...

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Nouvelle norme NF P 03 001 - charrel-avocats.com

Maintien du délai de 60 jours concernant l'acceptation de l'offre par le maître d'ouvrage.

 

Consistance des travaux (art. 4.2.2)

Maintien de la disposition permettant au titulaire du marché de faire connaître au maître d'oeuvre son doute quant à la consistance des travaux, pendant la période de préparation du marché. En cas d'omission, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet...

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Site : http://charrel-avocats.com

Prix des raccordements aux réseaux Eau, Enedis (Ex-ErDF ...

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#37 - Benjamin (Admin) - 03 Octobre 2018

Bonjour Artlu,

Vous pouvez aller ici : https://connect-racco.enedis.fr

En remplissant le formulaire, cela vous permettra d'avoir les coordonnées de l'agence Enedis à contacter.

Dans votre cas il faut choisir : "Ajout d'un compteur dans un immeuble existant".

Concernant le prix, seul un devis Enedis pourra vous...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux copropriete / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance habitation d'une maison en construction / assurance travaux de construction france / prix assurance dommage ouvrage construction maison

Le point sur l'autoconstruction en bois

L'autoconstruction, oui mais...

L'autoconstruction connaît en ce moment un succès certain. D'autant plus évidente lors d'un projet de maison bois, cette démarche séduisante exige néanmoins de l'expérience et surtout une conscience aiguisée des responsabilités qu'elle sous-entend.

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Les raisons d'un phénomène

Si l'autoconstruction séduit de plus en plus de...

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Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et contrat de maitrise d'oeuvre / assurance habitation d'une maison en construction / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison

Maison en bois. Maison modulaire bois. Maison prefabriquee

15 avril, 2015 no comments

Casas Natura - constructeur de maisons en bois sur mesure

Casas Natura est une entreprise née à Valencia (Espagne) et qui se dédie à la construction de maisons en bois tout en utilisant le système modulaire. Ce système permet de construire 95% de la maison au sein de l'usine pour ensuite la transporter sur le terrain pratiquement achevée. Tout cela a pour...

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Thèmes liés : assurance d une maison en construction / prix assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction maison / maison de l assurance / devis d'assurance maison

LE SCANDALE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

par Invité » 02 Avril 2015, 18:39

Bonjour,

je me permets de revenir sur ce sujet pour apporter quelques précisions.

L'assurance DO est une assurance obligatoire de par la loi Spinetta de 78, mais qui n'a aucune conséquence pénale ou civile si non prise par un maître d'ouvrage.

la seule conséquence sera d'un point de vue de la revente ou le nouvel acquéreur pourra se faire prévaloir d'une...

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Thèmes liés : liste des compagnie d assurance / compagnie generale d'assurance / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance