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Le cas des assurés bénéficiant de l'article 115 du code des pensions militaires
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by DG
Cet article se propose de faire le point sur les règles de facturation des assurés relevant de l'article 115 du code des pensions militaires, appelé simplement « Article 115 ».
L'article 115 du code des pensions militaires précise que « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et...
Site :
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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
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Informations sur ce texte
Textes d'application
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Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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