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3 articles sélectionnés
La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme ...
Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil.
Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle.
Les conditions de la subrogation conventionnelle sont posées par l'article 1250 du code civil.
Les hypothèses d'une subrogation légale sont quant à elles prévues par l'article 1251 du code...
Date: 2019-02-16 00:42:38
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance garantie / effet relatif contrat d'assurance / fonds d assurance responsabilite / contrat d'assurance conditions generales
La responsabilité des constructeurs. Par Jérôme ...
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Cette responsabilité diffère selon qu'on se situe avant ou après la réception des travaux.
La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme étant « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ».
o Avant réception, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la...
Date: 2019-02-16 00:42:24
Thèmes liés : garantie decennale code civil / contrat d'architecte et dommage ouvrage / dommage ouvrage ou garantie decennale / duree garantie decennale / garantie decennale travaux
Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle ...
La seconde composante est la composante dominante du dispositif. Il s'agit de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires susceptibles de priver l'acquisition de la chose de tout intérêt. Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au droit de la...
Date: 2019-02-16 00:37:00
Thèmes liés : garantie decennale code civil / garantie decennale particulier vente / responsabilite decennale
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