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Caractère non communicable du bordereau des prix unitaires ...
Caractère non communicable du bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire d'un marché d'assurance de responsabilité civile
19 mai 2016
CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375529
Dans un arrêt du 30 mars dernier, le Conseil d'Etat a affirmé, contrairement à la position jusqu'ici constante de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), que le...
Thèmes liés : produits d'assurance entreprise / annulation d une assurance / assurance responsabilite civile entreprise / prix assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance
Champ d’application de la garantie décennale | Seban ...
Selon la lettre de l'article 1792-7 du Code civil, échappent à la garantie décennale, les éléments d'équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ».
Une interprétation littérale de ce texte inciterait à exclure de la qualification d'ouvrage un grand nombre d'équipements, ce qui évincerait le jeu de la garantie...
Thèmes liés : garantie decennale code civil / garantie decennale construction / garantie decennale
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