SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII

Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541

2 - Inopposabilité à la victime

Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 16:41:58

Thèmes liés : prise d'effet du contrat d'assurance / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance garantie / effets de la resiliation du contrat d'assurance / les effets de la nullite du contrat d'assurance