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L'assurance-vie et le PEA | impots.gouv.fr
Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de 8 ans après la souscription, les produits d'un bonde capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %.
Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont...
Date: 2019-02-16 02:17:20
Thèmes liés : rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat d'un contrat d'assurance vie apres 8 ans / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie
Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la ...
Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.
L'assurance-vie est normalement traitée hors succession :
pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable par bénéficiaire (152 500 EUR) et l'impôt est prélevé directement par...
Date: 2019-02-15 23:28:14
Thèmes liés : comment savoir si on est beneficiaire d'un contrat assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / contrat d assurance non vie / beneficiaire d assurance vie
Dois-je déclarer mes allocations chômage ? | impots.gouv.fr
aide exceptionnelle pour l'emploi versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance...
Date: 2019-02-16 03:05:21
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / ma declaration d'assurance emploi / declaration d assurance emploi / contrat d assurance
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2019-02-15 23:29:48
Thèmes liés : assurance d un bien immobilier / assurance vie droits succession / contrat d assurance non vie
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