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2 articles sélectionnés

Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...

La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.

 

Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances, dispose que la souscription de cette dernière s'impose pour...

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Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage construction obligatoire / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance

La réception des travaux : point de départ des garanties ...

Un entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la réception de la maison, ces derniers considérant que la garantie débute à la date de facturation du produit ou de la prestation, date antérieure à la réception.

 

Il est constant, d'après les termes mêmes de l'article...

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Thèmes liés : garantie decennale code civil / duree garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale