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Décennale: une assurance à vérifier ! Entreprises du BTP

Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie décennale d'un entrepreneur.

Il faut notamment vérifier que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux car elle ne peut plus l'être par la suite, rappelle la Cour de cassation. L'assurance couvre "les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité" du contrat, précise bien le code des assurances.

 

La mésaventure est arrivée à un couple qui faisait construire une maison. L'entreprise de maçonnerie avait bien contracté une...

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Thèmes liés : maison de l assurance / contrat d assurance garantie / assurance bien entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / couvre une assurance decennale

Le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux

Lors de la construction, la modification ou la réfection d'un bâtiment, ce n'est pas parce que l'on a payé toutes les factures qu'il y a eu "réception" des travaux.

Ce qui signifie que toute réclamation formulée auprès de l'entrepreneur n'est pas garantie par son assurance obligatoire. En effet, c'est la réception des travaux qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnés par un assureur.

 

Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client, qui fait état ou non de "réserves". Le...

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Thèmes liés : assureur garantie decennale / garantie decennale obligatoire