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Demande d'exemption - Fonds d'assurance responsabilité ...
L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ( Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec , RLRQ, c. B-1, r.20).
Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous,...
Date: 2018-08-28 19:15:12
Thèmes liés : fonds d'assurance responsabilite professionnelle du barreau du quebec / fonds d'assurance responsabilite professionnelle barreau / fonds d assurance responsabilite professionnelle / fonds d assurance responsabilite / assurance responsabilite professionnelle
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Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Constitution
Le Fonds fut constitué le 12 avril 1988 par résolution du Conseil général du Barreau du...
Date: 2018-08-28 18:46:11
Thèmes liés : fonds d'assurance responsabilite professionnelle du barreau du quebec / fonds d'assurance responsabilite professionnelle barreau / fonds d assurance responsabilite professionnelle / fonds d assurance responsabilite / assurance responsabilite professionnelle
Assurance administrateurs et dirigeants - Fonds d ...
Assurance administrateurs et dirigeants
Pour la période du 1er avril 2018 au 1er avril 2019, le Fonds d'assurance a conclu une entente...
Date: 2018-08-28 19:15:12
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite / garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance / compagnie d assurance / assurance responsabilite dirigeants
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Date: 2018-08-28 18:46:11
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