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2 articles sélectionnés
Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...
in Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.
A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.
De...
Avocat Résiliation de contrat lors d'une procédure ...
in EncyclopedieJur
Avocat Schaeffer
Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait.
Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l'organe désigné par la loi pour exiger la...
Thèmes liés : contrat d'assurance procedure collective / effets de la resiliation du contrat d'assurance / resiliation contrat d'assurance / contrat d'assurance collective / contrat d assurance collective
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