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5 articles sélectionnés

Fiscalité de l'assurance-vie - Impôt sur le revenu

9 200 EUR (couple)

Versements après le 27.09.2017

Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement à 30 % ("flat tax") pour les revenus des versements effectués à compter de cette date.

Le taux unique ne concerne donc que les revenus des versements effectués après cette date.

L'option pour l'imposition au barème progressif reste possible si cela...

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Barème des droits de succession et de mutation.

Impôts > Succession et Donation > Barème des droits de succession et de mutation

Barème des droits de succession et de mutation

Droits de mutation pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).

Par contre, en cas de donation, ils devront s'acquitter de droit de mutation,...

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La déclaration de revenus fonciers 2044 : notice explicative.

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Par Gouaig (Date : 2017-12-24 20:24:24)

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour plusieurs interrogations, je vais essayer d'être le plus clair possible. En tout cas je vous remercie par avance pour le temps que vous prendrez pour me repondre.

1/ Je suis propriétaire d'un bien A loué en 2017. Loyers HC encaissés, 5000EUR. Je...

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Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / changer l'assurance d'un pret immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / l'assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier

Simulateur droits de succession. - Impôt sur le revenu

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Par vincent (Date : 2018-03-01 18:25:56)

Une amie au bénin veut me virer sur mon compte 140000 EUR percu en héritage suite au deces de son pere car elle n'a qu'un compte bancaire internet. or je viens de recevoir un courrier qu'il faut que je regle 4400 EUR de tva afin que le virement se fasse. je n'ai pas cette somme et elle non...

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Thèmes liés : assurance vie droits succession / vente d'un bien immobilier assurance habitation / assurance vie versement apres 70 ans succession / assurance d'un bien immobilier en indivision / assurance vie succession notaire

Donations : abattements et droits de mutation.

Impôts > Succession et Donation > Donations : abattements et droits de mutation

Donations : abattement et droits de mutation

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l'indexation des seuils et abattements sur l'inflation. En d'autres termes,  les barèmes et abattements sont gelés, alors qu'ils étaient chaque année revalorisés selon l'évolution des prix.

Donation :...

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Thèmes liés : assurance vie versement apres 80 ans / assurance vie droits succession / assurance vie versement apres 8 ans / assurance vie succession abattement